un immeuble en dépendant a été attribué indivisément à Z... et Monique ; que, le 3 juin 2004, cette dernière a assigné sa soeur aux fins d'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision

société Fructicomi, devenue Natixis Lease Immo puis BPCE Lease Immo, la société Oséo financement, devenue BPIFrance financement, et la société CM-CIC Lease, qui sont intervenues dans le cadre d'une indivision

épouse, ont, auprès du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), contracté, en qualités de codébiteurs solidaires, un emprunt garanti par une hypothèque sur un immeuble commun ; qu'au cours de l'indivision

sur l'appartement constituée de l'indivision successorale et l'indivision conventionnelle liant [B] et [F] [U].

pas aux indivisions conventionnelles ; qu'en statuant de la sorte sans même constater que l'attribution du bien à M.

, selon le moyen, que le partage d'une indivision conventionnelle ne donne pas lieu à l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil, les articles 1873

Monsieur [V] [A] sera donc déclaré redevable envers l’indivision propriétaire de l’appartement, à savoir l’indivision conventionnelle et successorale, d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée à la

ordonner le maintien de l'appartement uniquement dans l'indivision conventionnelle existant entre Mme Elyane X... et l'indivision successorale, l'arrêt attaqué énonce que le maintien dans l'indivision

Pierre X... a saisi le Tribunal de grande instance de Saintes aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision conventionnelle existant entre lui-même, Mme Hélène

Sur la période allant du 4 avril 2023 au 3 avril 2024, l’indivision composée de l’indivision conventionnelle et successorale a perçu la somme de 2 880 x 12 mois = 34 560 euros et a engagé des dépenses

avec lequel elle avait vécu en concubinage de 1971 à 1989, la somme de 4 250 000 francs CFP, représentant la moitié du prix de vente d'une maison acquise en 1975, au motif que ce bien se trouvait en indivision

ressort * * * Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2021 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [Y] et de l’indivision

déclaré recevable l'action du liquidateur, d'avoir ordonné le partage de l'indivision conventionnelle, et préalablement, la licitation de l'immeuble indivis sur telle mise à prix, alors, selon le moyen

E... communiquée tardivement, dit Mme E... fondée à demander le partage de l'indivision conventionnelle en raison de justes motifs, et ce à compter du 17 juin 2011 et rejette les demandes de MM.

successorale née de l’ouverture de la succession de [G] [V] ; - L’indivision conventionnelle résultant de la donation-partage du 1er décembre 2011 portant sur les fonds indivis issus de la vente de l’

séparation des biens ; que, dès lors, étant tous les deux preneurs mais n'étant pas tous les deux immatriculés au registre du commerce, alors qu'ils ne sont propriétaires indivis qu'au titre d'une indivision

[T] à l'encontre des époux [S]'; -ordonné, aux formes de droit et selon les droits respectifs des parties, le partage de l'indivision conventionnelle existant entre M.

B... ainsi que l'indivision conventionnelle créée par les donations précitées, et a débouté Mme Suzanne X... épouse Z... de sa demande d'attribution préférentielle d'une partie des parcelles de terre dépendant