suffire à elle-même ; que constitue un défaut de motifs la motivation par voie de référence à une décision rendue dans une autre instance ; qu'en déduisant que la validation des périodes de service en Indochine

1°/ de la Compagnie d'Armement Maritime, dont le siège social est sis à Panama City (République de Panama), 200 Via Espana, ladite société ayant ses bureaux européens ..., 2°/ de la Banque de l'Indochine

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1979 et 22 octobre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS

Madame Jeanine Y..., épouse Z..., demeurant à Sault de Navailles (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de : 1°/ la banque INDOCHINE

Le Gall a toujours été la Banque d'Indochine; qu'en énonçant que l'anéantissement du "lien juridique" existant entre la succursale de Nouméa et M.

AFFERENTE A DES IMMEUBLES SIS EN INDOCHINE, SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE ; VU LA DEMANDE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE DES AFFRETEURS INDOCHINOIS, DEVENUS LA SOCIETE IMMOBILIERE S.A.I

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 1992), que la Banque d'Indochine

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 2018, la SCI [Q] a donné à bail à la société INDOCHINE ledit local.

d'assurance vieillesse des travailleurs salariés n'a pas pris en compte les rémunérations afférentes aux années 1952, 1953 et 1954, pendant lesquelles l'intéressé, placé sous les drapeaux pour servir en Indochine

X... a déposé, le 24 février 1998, à la préfecture de la Meuse les statuts de " l'Association nationale du petit reste des coloniaux et militaires au service de l'Indochine des années 20 qu'avec des vétérans

cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Abeille vie, dont le siège est ..., 2 / de la société Banque de l'Indochine

de dénonciation calomnieuse, une faute préjudiciable aux parties civiles ; " aux motifs qu'" à l'origine de la présente procédure se trouvent les agissements de Georges X... pendant la guerre d'Indochine

Dominique Y..., demeurant ... les Vignes, 3 / de la banque de l'Indochine et de Suez, dont le siège est ..., 4 / de Mlle Christine Y..., demeurant ... les Vignes, 5 / de Mme Marie-Josèphe X...

l'issue de laquelle l'immeuble a été vendu par adjudication ; que les époux Y... ont vendu ce même immeuble le 30 juin 1980 à la SCI Cridomi (la SCI), qui a contracté un prêt auprès de la Banque de l'Indochine

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Indochine - Dommages de guerre - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Indochine - Dommages de guerre - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.

novembre 1959 relatif au contentieux financier, confirmé par l'accord du 24 mars 1960 ; Vu la convention quadripartite du 31 mai 1954, relative au transfert de la caisse des pensions civiles de l' Indochine

la COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME (CAM), société anonyme, dont le siège social est à Panama City (République de Panama), 200, via Espana, et les bureaux à Genève (Suisse), ..., 3°/ la BANQUE DE L'INDOCHINE