effectivement appliqué par l'employeur pour tenir compte des aléas de la production et de la gestion du personnel'', la cour d'appel a violé l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie

effectivement appliqué par l'employeur pour tenir compte des aléas de la production et de la gestion du personnel'', la cour d'appel a violé l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie

effectivement appliqué par l'employeur pour tenir compte des aléas de la production et de la gestion du personnel'', la cour d'appel a violé l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie

Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de travail de nuit prévue par l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie

DE LA SALAISON SIGNE LE 17 MAI 1972 AU NOM DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, AUX MOTIFS QU'EN FAIT, LES ETABLISSEMENTS MOREY ETAIENT ADHERENTS DIRECTS DE LA FEDERATION ET QUE LES

pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit applicable la convention collective nationale de l'industrie

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 2 ET 10, PARAGRAPHE DERNIER DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE

Annexe I : Extrait de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, procédure de conciliation CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 juin

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable à l'entreprise la convention collective de l'industrie de la salaison-charcuterie en gros et conserves de viandes et de l'avoir débouté de sa demande

X... et à trois autres salariés un rappel de salaires sur la base d'une recommandation patronale figurant dans une circulaire de la Fédération nationale de l'industrie de la salaison, alors, selon le pourvoi

LOCATIONS DE LOCAUX AFFECTES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ET COMPRIS DANS DES IMMEUBLES ACHEVES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 949 A 80-40 954 ET 80-41081 A 80-41086 FORMES PAR LA SOCIETE MAURAT-SALAISONS DU SUD-OUEST CONTRE LES JUGEMENTS RRENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 28 DECEMBRE

ses avenants des 1er novembre 1975 et 19 mai 1976 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans diverses branches des industries

Y... et trois autres salariés une somme à titre de rappel de salaires en se fondant sur les termes d'une recommandation patronale figurant dans une circulaire de la Fédération nationale de l'industrie

soumis à une période d'essai et demandé à connaître les motifs de son licenciement, la société lui a répondu, le 13 mars 1989, que son contrat était régi par la Convention collective nationale de l'industrie

l'employeur lui a demandé de faire connaître ses intentions quant à la reprise de son travail, précisant d'une part que son absence au-delà de cinq mois constituait, selon la convention collective des industries

charcuterie et Fleury Michon traiteur ont saisi en avril 2007 la juridiction prud'homale afin de se voir appliquer les majorations de 40 % prévues par l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie

QU'UNE SOMME DU MEME MONTANT AVAIT FIGURE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES COMPTABLES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DENOMMEE "INDUSTRIE