Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 676 résultats pour « inexécution de l'obligation assortie de l'astreinte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 676 résultats pour « inexécution de l'obligation assortie de l'astreinte »
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Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
L'injonction est assortie d'une astreinte dont il fixe le montant, qui ne peut être inférieur à 50 euros et supérieur à 100 euros par jour et par hectare soumis à l'obligation de débroussaillement.
Article L342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-11 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence.
Article 131-4
Ils sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte.
Article L612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 25
L'astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de l'Etat.
Article 121-5
Il est responsable de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont il a l'obligation de rendre compte.
Article L522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, l'astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €.
Article R131-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85
En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en
Article 51
Pour assurer la continuité du service public, il peut être recouru au régime de l'astreinte.
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 300 000 euros.
Article 111-6
Il est responsable de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont il a l'obligation de rendre compte.
Article 3
L'astreinte de sécurité, l'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence ou l'astreinte ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une
Article 141-5
Ils sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie.
Article R921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R931-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.
Article R221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
Elle peut être assortie de l'obligation de suivre une formation complémentaire pendant cette période, relative notamment à la procédure contentieuse administrative et aux spécificités de l'expertise devant les juridictions administratives.
Article L5131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte au plus égale à 500 € par jour de retard à compter de la date fixée par l'agence.
Article Annexe art. 26
En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
Le montant journalier de l'astreinte ne peut dépasser quinze mille euros. Cette décision est notifiée à la personne concernée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.
Article L184-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte.
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