[D] et de la société du chef d'homicide involontaire et de poursuite de l'information, alors « que lorsque la chambre de l'instruction infirme une ordonnance de non-lieu et que, n'usant pas de la faculté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

les juges d'appel ne décident que leur décision emporterait sur ce point un effet rétroactif ; qu'en statuant comme elle l'a fait par l'arrêt déféré, et en conférant un effet rétroactif à l'infirmation

N° E 22-80.822 F-N N° 50632 ECF 21 AVRIL 2022 NON-ADMISSION M.

, a infirmé une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, et renvoyé la procédure à celui-ci pour qu'il la poursuive ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 avril 1991

les attributions d'une juridiction compétente en matière de divorce de statuer sur le sort de biens appartenant à un tiers à la procédure, de sorte que la voie de recours envisagée, même en cas d'infirmation

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 MARS 1970, QUI A INFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE, DU 4 FEVRIER 1970, ET A

Gérard - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 janvier 1986 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de coups et violences volontaires

Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 10 décembre 1991, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'homicide

Vulcain des chefs de faux, usage de faux et établissement et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, a infirmé l'ordonnance de non-lieu et renvoyé le dossier au juge d'instruction pour poursuivre

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé partiellement l'ordonnance de non-conciliation du 22 octobre 2008, attribué à Monsieur Abdallah X... la jouissance du logement familial et débouté Madame

, par un arrêt du 9 juin 2005 devenu définitif, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu du 26 octobre 2004 sur certains chefs d'infractions dénoncés par les parties civiles et, par

RENE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE

n'avait fait l'objet d'aucune mesure d'instruction, ni avant ni après l'ordonnance de jonction, et, partant, infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise en ce qu'elle avait dit qu'il n'y avait lieu à suivre

greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; Attendu d'une part que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, la partie civile " Y... a déposé le 31 octobre 1986 un mémoire " concluant à l'infirmation

suivie contre Régis X..., inculpé d'homicide volontaire et placé sous mandat de dépôt par le magistrat instructeur, la chambre d'accusation, après avoir, par arrêt du 15 mars 1989, infirmé une ordonnance

plus démontré que des coups lui aient été portés à cette occasion ; "alors que dans son arrêt du 6 décembre 1994 infirmant l'ordonnance de non-lieu du 27 septembre 1994 et ordonnant également un supplément

* * * Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, Francine Y... a interjeté appel le 3 septembre 2007 d'une ordonnance de Non-Conciliation rendue le 27 mars 2007