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302 346 résultats pour « infirmation du jugement de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3589ba5988459c58748

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

cassation formé par Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur et de représentant des créanciers de la société, contre un autre arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 26 avril 1990, qui avait infirmé

Source officielle

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CC

comm

6079d37f9ba5988459c597a1

Cassation

16 mars 1982

16 mars 1982

ET LEROY, SUR LEUR PRECEDENTE RECLAMATION, ONT OBTENU DU TRIBUNAL LINFIRMATION DU JUGEMENT DE CONVERSION, LES DEBITEURS SE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c1b796eb4b7485628b9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La SELARL Bally MJ conclut à l'infirmation du jugement de conversion.

Source officielle
CC

comm

6137233acd5801467740719a

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

a interjeté d'un jugement de conversion lorsqu'à la date à laquelle il est statué sur les mérites de cet appel les créanciers ont été intégralement payés et la procédure collective entre-temps clôturée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e7f1c2315e26d1a1d8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la demande d'infirmation du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire A l'appui de sa demande, la société SMH expose que le tribunal ne s'est fondé que sur le

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1cd61a5c2f4aa36594

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par déclaration en date 3 mai 2024, la SAS Viihealth a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00455

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

Y..., et nommé Maître A... en qualité de mandataire judiciaire ; que, sur appel de Madame Y..., la cour, par arrêt du 15 janvier 2008, a confirmé le jugement du tribunal de commerce ; Que, par jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cbeb8594705dbfccb57

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

le jugement de conversion rendu par le 8 juin 2022 par le tribunal de commerce de Bobigny ; - statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à une conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cecdc6046d473113ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement contradictoire du 3 décembre 2025, le tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, a: - prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire; -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2ebcdc6046d47311a1c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, la société JN demande à la cour de: - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9506a40f8b0008cb7683

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la société BSM demande à la cour, de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes ; Infirmer le jugement en date du 21 septembre

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Pôle 5 - Chambre 8

69d73c65cdc6046d479b7f2f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Statuant de nouveau : - JUGER qu'il n'y a pas lieu de prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société P.F.E.P

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CA

5ème Chambre

66177da9e5d80f0008c2e7e4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Suivant arrêt du 1er mars 2023, la cour d'appel de Nancy a infirmé le jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire rendu le 26 février 2022 par le tribunal de commerce de Nancy, renvoyé

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Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00093

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

infirmé ; que la banque a assigné les cautions en paiement ; Attendu que la société Lyonnaise de banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement

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Pôle 5 - Chambre 8

6162f6f6b807dfe813d29775

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

l'avoué du liquidateur, Vu la constitution d'avocat en lieu et place et la reprise de l'instance, Vu les dernières conclusions de l'appelant signifiées le 26 mars 2012, demandant à la cour d'infirmer

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Pôle 5 - Chambre 8

64a50cc5b8594705dbfccb6b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la période d'observation et prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l'égard de la société EG Bennes

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Pôle 5 - Chambre 9

644b63c0c51457d0f882ddbb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

- STATUER ce que de droit sur les dépens, ***** Dans un avis notifié par voie électronique le 13 décembre 2022, le ministère public est d'avis que la cour infirme le jugement ayant prononcé la

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CA

1ère chambre civile B

67ff39d0303a1b38839f7d8f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En revanche, il convient d'infirmer le jugement sur la conversion de cette somme en euros, qui doit être fixée à celle de 108.238,80 euros.

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CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Dire et juger valable la conversion en euros opérée par Jyske Bank AS le 16 juin 2011.

Source officielle