à sa demande de communication d'une copie de la décision 48SI qui aurait été reçue par son client au regard du relevé intégral d'information de l'intéressé.

fait appel de cette décisoin ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le premier président énonce qu'il n'est pas démontré que le procès-verbal contient des indications exactes relatives à l'information

10 juillet, à 9 heures, l'un des enquêteurs, après avoir tenté en vain de prendre l'attache téléphonique de l'avocat désigné, a pris celle de la permanence des avocats au barreau de Créteil pour l'informer

l'existence de celui-ci et des possibilités qu'il offrait notamment en terme d'accompagnement de qualité et de conseils personnalisés avec la mobilisation du réseau ressources humaines, et que le défaut d'information

fret postal et sans s'être conformé aux dispositions réglementaires concernant l'entretien et la maintenance de ces avions, ainsi que leurs conditions de vol pour l'un d'entre eux ; qu'à l'issue de l'information

Y..., a pris la fuite à pieds, puis été interpellé et trouvé en possession d'une clef donnant accès à un local contenant vingt kilos d'une substance stupéfiante ; qu'après l'ouverture d'une information

artisanal, un bidon d'essence, deux bouteilles de type white-spirit, un fusil comportant une cartouche chambrée et approvisionné de sept autres munitions ; qu'après une enquête et l'ouverture d'une information

Steve, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et exercice illégal de

. - ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT À LA SUITE D'UNE DÉMISSION - CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL - CONDITION PRÉALABLE - PRISE D'EFFET DE LA DÉMISSION PAR INFORMATION DE L'INTÉRESSÉ DE SON ACCEPTATION PAR

la cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit en se fondant sur l'absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité, pour estimer que la non communication à l'intéressé

Z... a été interpellé en flagrant délit : les constatations des enquêteurs sur sa tenue vestimentaire, la nature des objets transportés dans le véhicule, la nature des objets saisis au domicile de l'intéressé

) ; Considérant que les dispositions précitées impliquent qu'afin de garantir le respect des droits de la défense, la personne intéressée ait connaissance de la proposition de sanction de la Commission

Hoa Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de de la cour d'appel PARIS, 4e section, en date du 27 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

laquelle ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix ( ...)" ; Considérant que si les dispositions de l'article 188-5-1 du code rural quigarantissent aux personnes intéressées

. / Cette lettre précise à l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister tout au long de la procédure par un architecte, un avocat ou par l'un et l'autre. (...) ".

lui-même, les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU "GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES", A MM. Y...

Par un courrier du 21 juin 2022, adressé à chacun des deux tuteurs de la requérante, le tribunal a informé les intéressés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête