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69 269 résultats pour « information des risques encourus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372347cd58014677407b09

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

et notamment de ne pas les avoir informés des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme et de ne les avoir avisés que très tardivement de la situation débitrice des comptes

Source officielle

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CC

comm

61372258cd580146773fc322

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

risques encourus et sans exiger la constitution d'une couverture suffisante ; Attendu que, pour écarter la responsabilité de l'agent de change, en l'absence d'un mandat de gestion, l'arrêt énonce

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc323

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

risques encourus et sans exiger la constitution d'une couverture suffisante ; Attendu que pour écarter la responsabilité de l'agent de change, en l'absence d'un mandat de gestion, l'arrêt énonce

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e3f

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

deux salariés qui procédaient à cette tâche n'avaient reçu aucune formation spécifique, n'avaient pas été destinataires de directives particulières sur la mise en place des cales et n'avaient pas été informés

Source officielle
CC

civ1

61372452cd58014677414862

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

X... à son devoir d'information, la cour d'appel relève qu'elle a eu recours en 1983 et 1987 à de précédentes manipulations par un autre médecin, qu'à ces occasions elle a été informée des risques encourus

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5c3

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

du préjudice subi du fait de la vente de ses actions par le CIAL, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au banquier, quel que soit le contrat l'unissant à son donneur d'ordre, de l'informer

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffd0

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

et son client profane, celui-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme hors le cas où il en a connaissance ; qu'ainsi, dès lors qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100918

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

dûment informé des risques encourus, il aurait été susceptible d'y renoncer ; Qu'en statuant ainsi, alors que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b869

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

qu'elle ne figurait pas dans le contrat écrit, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1135 et 1147 du Code civil ; alors, 3 ) que l'intermédiaire en bourse est tenu d'une obligation préalable d'informer

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581e7

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

en le laissant effectuer des opérations spéculatives sans le renseigner sur les risques encourus et sans exiger la constitution d'une couverture suffisante ; Attendu que pour écarter la responsabilité

Source officielle
CC

comm

6137241acd5801467741252d

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une société de bourse, celle-ci a le devoir de l'informer

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00956

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

X... était un investisseur averti et donc mal fondé à soutenir qu'il n'avait pas été informé des risques encourus en plaçant une partie de son épargne sur le fonds Phoenix, sans caractériser l'expérience

Source officielle
CC

comm

6137251bcd5801467741b025

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une société de bourse, celle-ci a le devoir de l'informer

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749277

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

X... avait été informé des risques d'abolition du réflexe cornéen provoqué dans 10 à 20 % des cas par la technique employée de la thermocoagulation ; qu'il ne saurait être reproché au centre hospitalier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100790

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

de 403 261, 34 € au titre de leur préjudice matériel, 66 700 € au titre des frais exposés en justice, et 100 000 € à chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral, l'arrêt retient que, mieux informés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00147

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

écarter la responsabilité de la Banque privée 1818, que cette dernière n'avait commis aucune faute aux motifs inopérants qu'elle n'avait reçu aucun mandat de gestion et que la société Venoc aurait été informée

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civ1

61372496cd58014677416bd6

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il était probable que Mme X... aurait refusé d'être opérée si elle avait été informée

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comm

61372494cd58014677416aab

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X... a recherché la responsabilité de la banque pour ne pas l'avoir informé des risques inhérents à ces opérations ; Attendu que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00336

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

X..., l'arrêt retient qu'il s'agit d'une perte de chance, si ce dernier avait été informé des risques encourus lors de la signature du contrat d'avoir agi de manière différente ; Attendu qu'en statuant

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CC

comm

6079d33f9ba5988459c58028

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

son client des risques encourus et de s'assurer de sa connaissance du marché ; qu'en décidant que le donneur d'ordre ne pouvait en aucun cas se prévaloir du défaut de couverture et en déniant ainsi au

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