AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372347cd58014677407b09
5 octobre 1999
5 octobre 1999
et notamment de ne pas les avoir informés des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme et de ne les avoir avisés que très tardivement de la situation débitrice des comptes
Source officiellePage 1 sur 3464
comm
61372258cd580146773fc322
10 janvier 1995
10 janvier 1995
risques encourus et sans exiger la constitution d'une couverture suffisante ; Attendu que, pour écarter la responsabilité de l'agent de change, en l'absence d'un mandat de gestion, l'arrêt énonce
Source officielle