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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201981

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

au tiers saisi a bien été faite et que copie de cette information a été déposée au greffe ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'information du tiers saisi n'est pas prévue à peine de caducité, la cour

Source officielle

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TJ

J.L.D.

6a1491c2cdc6046d47e85ba9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

consentement dont fait l’objet Monsieur [T] [C] depuis le 22 mai 2026 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [T] [C] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 à 17h23 ; Vu l’absence d’informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491bfcdc6046d47e85b95

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [A] [N] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 ; Vu l’absence d’informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491d7cdc6046d47e85d5a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [P] [L] épouse [B] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 à 17h ; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité du patient à savoir s’il veut que l’on informe

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9facdc6046d4753e75f

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [N] [S];; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [N] [S] fait l’objet depuis le 2 avril 2026 à 11 heures 36; Vu l’absence d’informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfdcacdc6046d4759896b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2026 à 11h35; Vu l’ordonnance rendue le 16 mai 2026 à 14h34 par le juge au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement; Vu l’impossibilité de délivrer les informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f85acdc6046d4753cb2f

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

consentement dont fait l’objet Monsieur [S] [U] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [S] [U] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 02h15 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f86dcdc6046d4753cc9f

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

article L3212-1-II du code de la santé publique ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [L] [T] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 16h02 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f84dcdc6046d4753ca09

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de douze jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [B] [K] fait l’objet depuis le 03/04/2026 à 11h46 ; Vu l’absence d’informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f858cdc6046d4753caff

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [B] [E] fait l’objet depuis le 2 avril 2026 à 20 heures 39 ; Vu les informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cab07cdc6046d4739b12a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mai 2026 à 15h57 ayant ordonné la mainlevée d’une précédente mesure d’isolement; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [W] [X] fait l’objet depuis le 16 mai 2026 à 13h00; Vu les informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0b66d2cdc6046d471d8826

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sans consentement dont fait l’objet Madame [H] [P] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [H] [P] fait l’objet depuis le 15 mai 2026 à 21h32; Vu l’impossibilité de délivrer les informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3480cdc6046d471ec0b7

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

objet Madame [F] [Z] depuis le 08 avril 2026 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [F] [Z] fait l’objet depuis le 08 avril 2026 à 19 heures 12 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a15e58bcdc6046d47056c03

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

réintégration le 23 mai 2026 par arrêté du 24 mai 2026 du préfet du RHONE ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [W] [S] fait l’objet depuis le 24 mai 2026 à 02h45 ; Vu l’absence d’informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f33cdc6046d479acf67

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

transformation soins ambulatoires en hospitalisation complète); Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [O] [V] fait l’objet depuis le 19 mai 2026 à 15h10 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f176cdc6046d47ae848f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

maintenu la mesure d=isolement débutée le 2 avril 2026 à 16h02 ; Vu la mesure d=isolement psychiatrique dont Monsieur [W] [L] fait l=objet depuis le 2 avril 2026 ; Vu l=impossibilité de délivrer les informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f3dcdc6046d479ad019

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

16h23 et le 17 mai 2026 à 15h32 par les juges au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité de délivrer les informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f40cdc6046d479ad067

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2026 à 12h28 ; Vu l’ordonnance rendue le 17 mai 2026 à 15h15 par le juge au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement; Vu l’impossibilité de délivrer les informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f39cdc6046d479ad005

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

16h22 et le 19 mai 2026 à 14h05 par les juges au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité de délivrer les informations

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34adcdc6046d471ec401

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[H] [R] fait l’objet depuis le 6 avril 2026 à 16h01 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique

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