Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 118 résultats pour « information du premier incident de paiement non régularisé »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 118 résultats pour « information du premier incident de paiement non régularisé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie
Article R131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.
Article L213-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour
Article L771-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02
La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement.
Article D133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20
Article Annexe
Lorsque ce délai de régularisation expire un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 5
Constat d'un incident de paiement et information des débiteurs défaillants. Enfin, il doit également indiquer les modalités d'exercice des droits : - d'accès auprès de la Banque de France
Article L133-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.
Article L521-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83
II. – Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié la Banque de France de tout incident de sécurité majeur.
Article L131-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88
de paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.
Article R214-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
La société de gestion doit informer immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de ce quota.
Article L131-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
alinéa de l'article L. 131-73 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
Article L6123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
les situations suivantes : 1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une
Article L133-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
de paiement.
Article L133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après
Article L623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement
Article R351-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81
de paiement.
Article R1411-11-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44
Les opérateurs d'importance vitale communiquent au Premier ministre et à l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement des systèmes d'information d'importance
Article L131-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Article 5
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est informé sans délai des accidents d'origine pyrotechnique graves ou mortels, de travail ou de service, survenus au personnel civil ou militaire du ministère de la défense, ainsi que de ceux qui
Page 1 · 49 118 résultats