By a letter dated 18 November 2025, the applicant’s lawyer informed the Registry that the applicant wished to withdraw his application before the Court, as the matter had been resolved at the national

A l'audience du 23 mars 2026 à 9h00, la société [1] n'est ni présente ni représentée ; par message RPVA de son conseil, le 19 mars 2026, elle avait informé la cour de son désistement d'appel.

l'association acheteuse Externat Sainte-Marie (l'externat) ; que la société lui reproche d'avoir ainsi statué alors que, en relevant d'office une méconnaissance par le vendeur de son obligation d'information

On 16 April 2025 the Court sent friendly ‑ settlement declarations to the parties and the parties were invited to reply until 27   May 2025.

The applicants’ representatives informed the Registry that the applicants wanted to withdraw the applications before the Court since they were no longer interested in pursuing them (see appended table

A l'audience du 13 mars 2026 à 13h30, la caisse, par la voix de son représentant, confirme les termes du courrier électronique du 11 mars 2026 par lequel elle avait informé la cour de son désistement d'appel

A l'audience du 23 mars 2026 à 9h00, la société n'est ni présente ni représentée ; par conclusions du 11 février 2026 elle avait informé la cour de son désistement d'appel et son conseil, par courrier

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 décembre 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de recours à un travail

d'appel de VERSAILLES, en date du 2 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre, notamment, M.

A l'audience du 24 mars 2026 à 13h30, la société, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d'appel.

Le représentant de la Société a adressé au greffe un courrier daté du 13 mars 2026, reçu le 18 mars 2026 dans lequel il informe la cour du désistement d'appel de la Société et demande une dispense de comparution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par courrier, parvenu au greffe social le 26 novembre 2025, il avait informé la cour qu'il ne pourrait pas se déplacer pour assister à cette audience et il avait demandé à la cour d'annuler le dossier.

A l'audience du 18 mars 2026 à 9h00, le représentant de l'Urssaf a confirmé les termes du courrier qu'il a adressé au greffe social de la cour reçu le 16 mars 2026, dans lequel elle avait informé la cour

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

[R] ayant informé la cour d'appel qu'il ne disposait d'aucun élément permettant de répondre à la question posée, il n'existait pas d'obstacle au partage judiciaire des biens visés par la requête ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.