Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 271 résultats pour « information nécessaire des observations des enquêteurs »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 271 résultats pour « information nécessaire des observations des enquêteurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées
Article L123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11
I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision.
Article R5212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71
à l'article R. 5212-3 ou effectuent toutes enquêtes et tous travaux concernant les risques d'incidents que ces dispositifs sont susceptibles de présenter.
Article R181-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
Les observations et propositions du public, adressées par voie postale, ou par tout autre moyen que par voie électronique, sont consignées par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête sur le même site internet ; 3° Les avis
Article R1322-44-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 36
et de procéder à une information immédiate des consommateurs ou des curistes, assortie des conseils adaptés ; 3° D'effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement des limites de qualité et de porter sans délai à la connaissance
Article L36-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L
Article 4
des informations.
Article R112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Article L2312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97
Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Article R123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Article R5232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 61
Lorsqu'il est informé d'un incident, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait procéder à son évaluation.
Article 44
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.
Article R323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
Le préfet, dans les quinze jours suivant la réception de la requête, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur.
Article R123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en informe l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que le responsable du projet, plan ou programme en leur indiquant
Article 230-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90
Lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente délivre dans les
Article L1621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme permanent, les enquêteurs de première
Article L2221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, sur le projet. Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.
Article R123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations.
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné
Article R422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
La décision de désignation du commissaire enquêteur précise également : 1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ; 2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la
Page 1 · 28 271 résultats