590 du Code de procédure pénale ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation produit pour Bernard E... et pris de la violation des articles 106 du Code électoral et 593

L. 52-12, L. 52-15, L. 105 et L. 113-1-5 du Code électoral, 2, 85, 87, 185, 186, 201, 202, 204, 206, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondées les contestations

62 de la Constitution et l'article L. 113, I, 3° du Code électoral. » Réponse de la Cour 24.

2-23 du code de procédure pénale ; que cet article ne vise que les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, les infractions de corruption

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

prévues aux articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Alain D... coupable de l'infraction prévue par l'article L. 111 du Code électoral et réprimée par les articles L. 107 et 117 du même Code, la cour d'appel ne pouvait donc sans violer son office prononcer

19 de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté

Q... avait participé à une bande organisée du 16 novembre 2005 au 28 novembre 2008 qui s'était livrée à des infractions « classées comme graves selon le code pénal de la Fédération de Russie » et que les

de la vie publique, 314-1, 432-15 du Code pénal, article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la

doit être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 105, 206, 591 et 593 du Code de

devant la juridiction répressive du chef d'infraction à l'article 106 du Code électoral, pour avoir, au cours du mois de janvier, février et mars 1989, "par des dons ou libéralités, par des promesses

[Y] et d'une facture de 100 000 euros pour une prestation relative à la campagne électorale de M.

-14 du Code pénal, 250, 255 bis et 272 du Code des marchés publics, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce

[Z] et d'une facture de 100 000 euros pour une prestation relative à la campagne électorale de M.