Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 862 résultats pour « infraction à la réglementation sanitaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1543-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06
Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française chargés de la surveillance de la voie publique peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voies et
Article 715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90
à la réglementation applicable localement ; " – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ; "
Article 725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
à la réglementation applicable localement ; " – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ; "
Article R223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie réglementée ou de suspicion constatés par lui.
Article 98
et à constater les infractions à cette réglementation, exercent leurs compétences dans les conditions définies au présent article.
Article R8124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 36
Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action.
Article L943-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1 décide de leur destination.
Article R224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61
Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires sanitaires, un tout indissociable.
Article L952-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83
Les infractions énoncées à l'article L. 945-4 à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 sont punies des sanctions prévues aux articles L. 945-4 et L. 945-5.
Article L3116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 14
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et assermentés dans les
Article R224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50
Les vétérinaires des armées exécutent les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées sur les animaux du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur.
Article R211-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 80
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article L161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété
Article L275-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30
Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la Nouvelle-Calédonie.
Article 706-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ; -infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ; -infractions prévues par le code du sport.
Article R344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19
document prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire permettant la circulation de ce transport ; 5° Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ; 6° Lorsque le véhicule circule en infraction
Article R343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20
infraction aux règlements en vigueur dans le territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant restrictions de circulation ; 7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire relatives
Article L201-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
-Les dangers zoosanitaires sont : 1° Les maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1 ; 2° Les maladies animales faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 201-10 ; 3° Les autres maladies
Article R223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 62
L'autorité militaire est chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne les animaux relevant du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur, pour éviter l'introduction et la propagation des maladies réglementées
LEGIARTI000028272412
Organisation sanitaire et modalités d'organisation de la lutte contre les maladies animales réglementées en France : Savoir-faire professionnel Accomplir les missions confiées dans le cadre de l'habilitation sanitaire y compris pour le concours
Page 1 · 10 862 résultats