" DANS LE BUT DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT ", QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU DELIT VISE PAR L'ARTICLE L. 97 DU CODE ELECTORAL DONT LA FINALITE EST DE PRESERVER

commises pour favoriser ou combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit, sont contraires aux droits garantis par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde relativement à l'indépendance

avait pour objet de favoriser la candidature d'Elie Y... et son élection dès le premier tour ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation s'est déclarée incompétente ;

unique de favoriser ou de combattre une candidature, quels qu'aient été les divers moyens employés pour parvenir à ce résultat ; " alors que l'exclusion prévue par l'article L. 115 du Code électoral

Sur le fond, elle fit valoir que le but de la disposition du décret sur les propriétés de l’Etat était de favoriser la construction d’immeubles collectifs dans l’objectif de pourvoir aux besoins en logements

ou une infraction liée à une infraction politique   ; ou ii)     une infraction purement militaire qui ne constitue pas une infraction en vertu du droit pénal ordinaire. b)    

; qu'ils ont, en premier lieu, comparé les comptes de campagne de M.

Sur le fond, elle fit valoir que le but de la disposition du décret sur les propriétés de l’Etat était de favoriser la construction d’immeubles collectifs dans l’objectif de pourvoir aux besoins en logements

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Xavier de Z..., ont pu

139 du décret du 27 décembre 1985 l'exigence d'une attestation relative à l'indépendance du pollicitant ; qu'il en résulte l'impossibilité pour celui-ci et ses éventuels complices ou coauteurs de commettre