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6 résultats pour « infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature électorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec37

Cassation

20 mai 1980

20 mai 1980

commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature ", ses effets sont nécessairement limités aux périodes de campagne électorale ; " alors que d'autre part et en toute hypothèse, ce texte

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e173

Cassation

4 avril 1974

4 avril 1974

DE FORBACH, DANS LE BUT DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE; QUE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL, QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION DES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'ETEND

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c585

Cassation

6 décembre 1984

6 décembre 1984

NE RENDENT INAPPLICABLES LES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE POUR LA POURSUITE DES CRIMES ET DES DELITS COMMIS " DANS LE BUT DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE DE QUELQUE

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CC

cr

613724e2cd580146774192e5

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

; que les dispositions de l'article L.115 du Code électoral faisant exception à ces principes s'agissant des infractions commises pour favoriser ou combattre une candidature de quelque nature qu'elle

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CC

cr

PARIS qui, dans l'information suiviec/Christian X

61372585cd5801467741e762

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

de fraude électorale reprochée à Hoarau et X... avait pour objet et a eu pour effet de favoriser la candidature de Hoarau et son élection dès le premier tour ; "alors que l'arrêt de la chambre criminelle

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CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0ea

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

excluant toute application des articles 679 à 688 dès lors que les délits reprochés ont aux dires du plaignant eu pour but unique de favoriser ou de combattre une candidature, quels qu'aient été les divers

Source officielle