Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ;

Algérie de 1955 à 1957 ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, la partie civile démontrait que les crimes contre l'humanité reprochés au général X... présentaient le caractère d'infraction

constatée, ou 5.000,00 € par jour en cas d'infraction continue, * au-delà du terme du contrat de location-gérance, tout acte de concurrence directe ou indirecte au commerce exercé dans le fonds loué,

et s’il s’agissait d’une infraction continue.

Se référant à sa jurisprudence, la Cour suprême a relevé que, lorsqu’il s’agissait d’une infraction continue qui était considérée comme un seul acte, il y avait lieu d’évaluer sa nature criminelle selon

peine reposent sur le constat que l’accusation a établi l’existence des éléments constitutifs d’une infraction continue.

par le stationnement, prolongé au-delà de trois mois ans autorisation du maire de la commune, d'une caravane sur un terrain non spécialement prévu et aménagé à cet effet, est une infraction continue,

; que son maintien constitue une infraction continue ; que le seul fait d'avoir constaté, le 10 juin 1985, l'existence de la fumière querellée à moins de 5 mètres de la voie publique suffit à caractériser

; que le délai de prescription des infractions continues ou continuées court à compter du dernier acte de réalisation de l'infraction ; qu'ainsi en considérant que l'action de la société SNF était prescrite

et les autres dans celles des infractions continues ; que le stationnement irrégulier d'une caravane est constitué dès le moment où l'autorisation nécessaire devant être acquise fait défaut et où l'affectation

une infraction continue et que, du coup, elle rentre dans le champ d'application d'une vérification portant sur une année postérieure à celle au cours de laquelle le délai de revente est venu à expiration

de la durée dans le temps des infractions impose de juger qu'il ne s'agit pas d'infractions instantanées dont on pourrait multiplier le nombre par le taux de l'astreinte mais d'infractions continues ;

des indices relatifs au délit prévu par l'article 227-23 du code pénal, infraction continue en train de se commettre et retenue lors de la mise en examen ; "alors, d'une part, que l'état de flagrance

catégorie des infractions instantanées et les autres dans celles des infractions continues ; que le stationnement irrégulier d'une caravane est constitué dès le moment où l'autorisation nécessaire devant

, ALORS QUE SEULES LES INFRACTIONS CONTINUES SUCCESSIVES SONT REPUTEES SE CONTINUER CHAQUE JOUR ET QU'UNE PLANTATION IRREGULIERE CONSTITUE UNE INFRACTION CONTINUE PERMANENTE COMMISE LE JOUR OU ELLE EST

astreinte, passé ce délai, par jour de retard ; " aux motifs que le stationnement de caravanes, matérialisant l'activité de camping-caravaning interdite au plan d'occupation des sols, est une infraction

protections dues aux agents publics ayant procédé à un signalement d'alerte ; 3°) de dire l'Université de Nantes coupable de faute pour avoir facilité la commission par l'un de ses agents d'une infraction

[Q] dès lors que la victime potentielle mais directe avec les infractions dénoncées par le plaignant est [O] [M], laquelle n'a pas mis en oeuvre l'action publique ; que M.