Il releva que les opérations d’ablation des trompes effectuées sur M mes Gouley et Thill étaient motivées par des raisons thérapeutiques (risques d’infections et de grossesses extra-utérines).

prescription et, en conséquence, a déclaré Mme X... coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis de juillet 2012 à octobre 2013, alors « que le délit de travail dissimulé est une infraction

préfet de la Martinique, à l'expiration du délai d'injonction laissé au maire de la commune de Sainte-Anne et en cas de carence de celui-ci, de se substituer à ce dernier en dressant procès-verbal des infractions

En mai 2000, le parquet émit un mandat de recherche valable jusqu'en 2009, date de la prescription de l'infraction pénale,   prescrivant la poursuite l'enquête.

de Grande Instance de DRAGUIGNAN, en nullité des commandements de payer délivrés les 9 et 24 décembre 2003 ; Considérant ainsi qu'il n'a eu aucune régularisation expresse et non équivoque de l'infraction

circonstances de droit et de fait, que le préfet des Alpes-Maritimes fasse usage des pouvoirs de substitution qu'il tient de l'article L. 480-2 du code de justice administrative en dressant procès-verbal d'infraction

et qui vaut mise en demeure, le préfet de la Martinique fasse usage des pouvoirs de substitution qu'il tient de l'article L. 480-2 du code de justice administrative en dressant procès-verbal des infractions

soit dressé à l'encontre de la commune de Pont-Audemer ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de mettre en demeure le maire de la commune de Pont-Audemer de faire dresser un procès-verbal d'infraction

Demain" sur laquelle votre épouse est candidate, - Au fait, également aggravant, qu'il en a résulté que nous avons reçu un courrier recommandé ayant pour objet: - De nous accuser d'avoir commis une infraction

Jacques X..., Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui, pour infractions à la

Bernard, contre l'arrêt n° 396 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions

Bernard, contre l'arrêt n° 395 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions

[R] [Q], ont été poursuivis devant le tribunal de police pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral prescrivant, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, que, du 16 septembre

qui a été distraite par une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction lorsqu'elle dispose d'éléments suffisants permettant de procéder à son renvoi devant la juridiction de jugement pour cette infraction

pour un employeur de faire travailler dans un commerce de détail alimentaire des salariés le dimanche à partir de 13 heures sans bénéficier de dérogation à la règle du repos dominical constitue une infraction

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'André X... 52 amendes de 1 500 francs chacune pour 52 infractions

X... et la SAS Monop ne pouvaient se voir reprocher de ne pas l'avoir respecté ; "4°) alors que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2021 Mme [W] [E] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Castres, en date du 23 novembre 2020, qui, pour infraction