QU'aux termes de l'article 470-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction

sollicité l'application en première instance par les parties civiles, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction

partage de responsabilité sera rejetée et Antoine X... sera tenu d'indemniser entièrement Hervé Y... et ses ayants droit ; "alors que le tribunal qui a prononcé la relaxe du prévenu poursuivi pour une infraction

l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle n'est compétente, pour statuer sur la demande de la partie civile après relaxe, qu'en cas de poursuites exercées pour une infraction

relaxé, ce que ne démontraient pas les parties civiles en l'espèce ; qu'il convenait de les débouter de leurs demandes ; "alors que le tribunal correctionnel, saisi de poursuites exercées pour une infraction

relaxé, ce que ne démontraient pas les parties civiles en l'espèce ; qu'il convenait de les débouter de leurs demandes ; "alors que le tribunal correctionnel, saisi de poursuites exercées pour une infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

extérieur aux parties que celui-ci n'a pas franchi le carrefour au feu rouge (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5e alinéa) ; "alors que la juridiction répressive saisie de poursuites exercées pour une infraction

résultés ; qu'en conséquence, il convenait, par réformation du jugement entrepris, de déclarer Savas X... coupable du délit ainsi requalifié ; "alors que, initialement saisis de faits qualifiés d'infraction

juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite que lorsqu'elle est saisie de poursuites exercées pour une infraction

son profit d'une délégation de pouvoirs qui, seule, permettait de rechercher sa responsabilité ; "alors, enfin, que la responsabilité pénale du commettant ne peut être engagée qu' à raison des infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'un élément légal, d'un élément matériel, et d'un élément moral ou intentionnel ; qu'en particulier, l'exigence de l'élément intentionnel n'est écartée que pour les délits d'imprudence, les contraventions

termes de l'article 470-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction de poursuites exercées pour une infraction

déterminant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui faisait valoir qu'en sa qualité de directeur salarié il ne pouvait être condamné civilement pour les conséquences d'une infraction

pénale ; que les premiers juges ayant exactement apprécié le préjudice subi par les parties civiles ( ... ) " ; "alors que 1 ), poursuivi en qualité de préposé de la société Dumez-GTM du chef d'infractions

blessures involontaires en se bornant à présumer sa présence sur les lieux de l'accident sans rapporter la preuve, eu égard à la loi nouvelle modifiant pourtant les conditions de mise en oeuvre des infractions

formé par : - la compagnie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y... du chef de refus d'insertion