Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372634cd58014677423c38
7 mai 2002
7 mai 2002
l'achat de biens ou de services ou a été investie dans l'entreprise du receleur, dont elle a ainsi accru les moyens financiers, et ne prend fin que lors des remboursements des fonds à l'auteur de l'infraction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01336
12 mai 2015
12 mai 2015
il est équitable de condamner les appelants, solidairement, à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'il ne peut y avoir recel sans infraction
Source officiellecr
61372548cd5801467741c771
30 mars 1992
30 mars 1992
dérivées -relatives aux déclarations-, et l'infraction originaire -née de l'omission de passer des écritures au livre-journal et d au livre d'inventaire-, d'où résultait qu'était territorialement compétent
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bde1
17 mai 1989
17 mai 1989
" que l'article 128. 6° de la loi du 13 juillet 1967 qui prévoyait le délit de paiement préférentiel au préjudice de la masse, ayant été abrogé par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, l'infraction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622
27 juin 2018
27 juin 2018
de conséquence, n'est légalement constitué que si l'infraction originaire est établie en tous ses éléments constitutifs ; que, dès lors, en déclarant l'exposante coupable d'avoir recelé la somme de 93
Source officiellecr
6137264dcd5801467742481b
1 décembre 2004
1 décembre 2004
de ces deux délits, que les fonds dont la prévenue aurait connu l'origine frauduleuse provenaient "incontestablement" d'un vol, la cour d'appel, qui s'est ainsi bornée à présumer l'existence d'une infraction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03621
31 mai 2012
31 mai 2012
de blanchiment par rapport à l'infraction qui a généré les profits illicites (cass.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03103
9 décembre 2020
9 décembre 2020
articles 324-1 du code pénal et 9-1 du code de procédure pénale, selon laquelle le blanchiment constituant un délit distinct, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00882
23 mars 2016
23 mars 2016
[H] ; "1°) alors que le recel, infraction de conséquence, suppose, pour être caractérisée, que l'infraction originaire soit établie en tous ses éléments constitutifs ; qu'en retenant que le délit de
Source officiellecr
61372651cd580146774249f5
14 septembre 2004
14 septembre 2004
à énoncer que Pascal X... a été désigné par ses coprévenus comme étant le fournisseur de bijoux appartenant à Philippe A..., victime du vol, sans préciser les circonstances dans lesquelles cette infraction
Source officiellecr
61372599cd5801467741f19e
30 avril 1998
30 avril 1998
lieu de confirmer le jugement sur l'action publique et de limiter à 50 000 francs la somme que le prévenu doit solidairement au comité d'entreprise sur l'action civile ; "alors que, d'une part, l'infraction
Source officiellecr
RIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y
613725b7cd5801467741fff3
6 mai 1998
6 mai 1998
d'accusation a exposé sa décision à la censure pour omission de statuer ; "alors que, d'autre part, la cassation a intervenir sur le recel du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée s'étendra à l'infraction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02361
1 juin 2016
1 juin 2016
établies en tous leurs éléments constitutifs ; que le jugement entrepris sera infirmé s'agissant des faits de recel et confirmé pour le surplus ; "1°) alors que la cour ne pouvait retenir au titre de l'infraction
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f41
6 juillet 1993
6 juillet 1993
opérations de placement, une telle attitude caractérisant suffisamment leur mauvaise foi ; "alors que l'élément intentionnel de la complicité comme du recel supposant la connaissance certaine de l'infraction
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b2b
23 janvier 2001
23 janvier 2001
principale punissable est un préalable nécessaire à la constitution du délit de recel, il importe peu en revanche que l'infraction d'origine soit effectivement réprimée ; qu'en l'espèce les employés de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00372
13 avril 2022
13 avril 2022
Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a commis l'infraction originaire dont provient la chose recélée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00285
9 mars 2022
9 mars 2022
Il s'en déduit que le blanchiment est une infraction instantanée. 10.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b575
21 mai 1981
21 mai 1981
PAUL, POUR RECELS DE VOLS, EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, RECEL DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DE FAUSSES
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7c4
7 février 1991
7 février 1991
à la partie civile des dommages et intérêts" ; Attendu que jugeant établi le délit de recel, la cour d'appel était en droit de condamner son auteur à réparer le préjudice subi par la victime de l'infraction
Source officiellecr
6137260acd580146774227d4
8 février 2000
8 février 2000
ces faits antérieurs à l'année 1991 ; "alors, d'une part, que la demanderesse faisait valoir dans un chef péremptoire de son mémoire laissé sans réponse que le recel est un délit distinct de l'infraction
Source officiellePage 1 sur 885