Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 916 résultats pour « infractions commises en vue de participer ou d'apporter une aide a l'insurrection algerienne »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 916 résultats pour « infractions commises en vue de participer ou d'apporter une aide a l'insurrection algerienne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 44 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74
Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration
Article 5
Les auteurs ou complices des infractions mentionnées au 1° de l'article 1er commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises.
Article L172-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 94
Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 415-3 et L. 415-6 lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'environnement habilités dans des conditions précisées
Article 132-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.
Article 1
au a ; c) L'infraction définie à l'article 450-1 du même code lorsqu'elle est commise en vue de préparer les infractions mentionnées aux a et b ; 2° Les infractions constitutives de trafic de stupéfiants et de substances psychotropes définies à la
Article 1
Pour l'application de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 mai 1993 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises
Article L8271-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40
Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et spécialement
Article 15-3-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28
En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle
Article L1435-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09
Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés
Article 67 bis-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25
et de télécommunication ; 3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une identité d'emprunt en vue de l'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du présent article.
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code : 1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou
Article L3221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38
En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le président du conseil départemental est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces
Article 43
. - A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 15-1 IV. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale
Article L945-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 76
Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.
Article L218-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 12
Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-19 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.
Article 413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 22
Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.
Article R3116-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal est informé des infractions commises par celle-ci ou par ses dirigeants ou préposés :
Article R5132-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91
système informatique, commun à tous les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance, destiné à recueillir, enregistrer, évaluer et exploiter les données concernant les cas de pharmacodépendance et d'abus en vue
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