Article L218-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 12

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 3 août 2008

Texte de l'article

Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-19 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.

Articles cités dans le texte

Article L218-11

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article L218-22 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01362

16 novembre 2021

Chambre 3-2

65b0b7fc8d0ccf000877e398

18 janvier 2024

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01638

24 septembre 2019

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