cassation

l'étranger pour des faits poursuivis en France ; que l'effet interruptif de la prescription s'étend à l'ensemble des infractions connexes, alors même qu'elles auraient fait l'objet de poursuites distinctes

prescription ; qu'il n'est invoqué devant la Cour, saisie des seuls faits visés à la plainte, aucun autre acte précis interruptif de prescription, à l'exception d'une hypothétique complicité dans des infractions

, infractions douanières et infractions à la législation sur les armes par la cour d'appel de Basse-Terre et que ces faits ont été commis entre novembre 2012 et janvier 2014 ; que la commission de ces

) par un tribunal indépendant impartial ", n'implique ni qu'une cause ne soit pas entendue, en dehors de toute circonstance particulière, par un magistrat qui a eu à connaître d'un précédent litige connexe

recevable, en effet, à agir en réparation contre l'auteur de cette infraction connexe ; qu'en décidant le contraire, la cour d'assises a violé les textes susvisés " ; Attendu que l'arrêt civil attaqué

Bernard X..., pharmacien à Sigoules (Dordogne), a été poursuivi pour diverses infractions au code de la santé publique, au code de la consommation et infractions connexes, commises entre 2007 et 2010 ;

contrainte ou surprise sur mineure de 15 ans par ascendant sont étroitement liés à ceux qui lui sont reprochés sous la qualification de viols sur mineurs de 15 ans par ascendant, et que, s'agissant d'infractions

sont pas susceptibles de la moindre crédibilité, compte tenu d'antécédents qui prouvent qu'il est un malfaiteur chevronné et particulièrement un véritable spécialiste du vol, donc naturellement des infractions

d'autres éléments étrangers à cette dernière soient soumis à l'appréciation de la juridiction civile ; que les poursuites pénales contre Mme Y... étaient limitées au délit de fuite et ne visaient aucune infraction

X... solidairement avec Dany et Luis C... à verser aux parties civiles la somme globale de 382 585, 24 francs ; " aux motifs " que Luis C..., Dany C... et Pascal X... ont été déclarés coupables d'infractions

[B] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 10 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

Christiane, épouse BACZYK, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 4 juin 1993, qui l'a condamnée pour contravention de blessures involontaires et infraction connexe au

et d'instruction antérieurement accomplis, tels les actes visés par le juge d'instruction et le réquisitoire définitif du 24 juin 1992, dont l'effet interruptif demeure ; que, d'ailleurs, en cas d'infractions

selon l'arrêt attaqué (Rennes 30 septembre 1992), et les productions, que Mme X..., incarcérée en exécution d'un jugement correctionnel définitif la condamnant à une peine d'emprisonnement pour des infractions

DE COMPLOT ET D'USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS CONTREFAITS, SANS SE PRONONCER SUR L'INFRACTION CONNEXE DE DESERTION, SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE STATUE PAR UN AUTRE JUGEMENT ANTERIEUR DE LA MEME COUR

pénale et qu'en l'absence d'interpellation, aucune infraction connexe n'étant constatée, un simple procès-verbal de renseignement administratif est suffisant pour constater le non respect de l'obligation

Mondher, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et infractions