Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 448 résultats pour « infractions correctionnelles avec dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 448 résultats pour « infractions correctionnelles avec dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
Article 1
neuves et les protecteurs neufs auxquels s'appliquent les dispositions des décrets du 20 février 1981, des décrets n° 81-408, n° 81-409 et n° 81-410 du 15 avril 1981 et du décret du 13 octobre 1981 susvisés ; - le Laboratoire national d'essais en ce
Article AT 2
Des filets protecteurs ou tout autre dispositif de sécurité doivent être installés pendant l'exécution de tout exercice pouvant entraîner des accidents pour les spectateurs.
Article 2
traités dans ladite norme, aux règles générales de sécurité fixées par les articles ci-après du code du travail : :===============================================================: : Articles concernés : Aspects de sécurité traités dans
Article 1746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel.
Article 45
Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir à toute époque les fonctionnaires et les agents de contrôle des caisses visés aux articles 43 et 44 ci-dessus, ainsi que les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement
Article R717-83-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47
Indépendamment des équipements de protection individuelle énumérés à l'article R. 717-83, les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne sont équipés : ― d'un écran de protection ou de lunettes contre les projections ; ― de protecteurs contre le bruit
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44
peine criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la ou les catégories de
Article L192-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs dénommés " délégués mineurs " sont institués pour visiter les travaux et installations des mines, dans le but d'en examiner les conditions de santé et de sécurité des travailleurs et, en cas d'accident,
Article Annexe
ESPÈCE DLC (1) MAXIMUM Poulet Entier nu et sous film 10 Découpe nue ou sous film 10 Entier sous vide ou sous atmosphère protectrice 14 Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice 14 Chapon Entier nu et sous film
Article 19
-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L613-2, Art. L613-8, Art.
Article 8
ou aux cultures marines, soit la fonction de chef mécanicien, sauf lorsqu'elle est exercée à bord d'un navire armé à la pêche : a) Une peine criminelle ; b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ; c) Une peine correctionnelle
Article 3
Afin de permettre aux organismes désignés par le présent arrêté de procéder aux vérifications de conformité des machines et des protecteurs avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir
Article 45
Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf : a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ; b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.
Article 381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
Article 1789
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni d'un emprisonnement de six mois.
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par
Article D142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Ces travaux peuvent consister en reboisement et reverdissement, coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur, stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction torrentielle.
Article 704-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article
Article 1
traités dans ladite norme, aux règles générales de sécurité fixées par les articles ci-après du code du travail : :================================================================: : Articles concernés : Aspects de sécurité traités dans
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