SE TROUVAIT EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; " AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI D'AMNISTIE STIPULE QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS MULTIPLES, LE CONDAMNE EST AMNISTIE SI L'INFRACTION

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE CONDAMNEE POUR DES INFRACTIONS

DETENTION DES DEMANDEURS, ENONCE QUE LA COUR, COMPOSEE DU PRESIDENT ET DE SES DEUX ASSESSEURS, EST INCOMPETENTE, " NE POUVANT EXAMINER L'AFFAIRE AU FOND, POUR APPRECIER LE POINT DE SAVOIR SI LES INFRACTIONS

bancaire en utilisant des fonds déposés par d'autres clients ; que les juges retiennent que le maintien en détention de l'intéressé est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par ses infractions

AURAIT PAYE L'AMENDE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 6 PRECITE DISPOSE : -, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 28 AVRIL 1959, QUI SONT OU SERONT PUNIES,

SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, DONT Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DEPUIS LE 8 AVRIL 1959, DES INFRACTIONS

depuis plusieurs années, une situation financière personnelle obérée, le non-respect de certaines règles professionnelles concernant la rédaction des actes et l'accès aux archives de l'étude, la multiplication

ETAIENT RECEVABLES A SE PREVALOIR, EN COURS D'INSTANCE, DE CETTE INFRACTION AU BAIL, CONSTATEE PAR UN ACTE D'HUISSIER DRESSE POSTERIEUREMENT AU CONGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE

fut arrêté et placé en détention provisoire le 28 avril 2015 et, par jugement du tribunal de district de Winterthur du 23 octobre 2017, condamné à une peine d’emprisonnement de 11 ans et demi pour infractions

véhicule en état d'ivresse manifeste ; qu'elle retient qu'en application de l'article 21 de la loi du 20 juillet 1988, ne peut prétendre au bénéfice de l'amnistie la personne qui a été condamnée pour infractions

PRESENTE POURSUITE, ET QU'IL N'EXISTE PAS DE RESPONSABILITE COLLECTIVE DES AUTEURS DE VOLS COMMIS DANS LES MAGASINS A LIBRE SERVICE ; QUE LES PERTES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE DU FAIT DES VOLS MULTIPLES

DEVENUE DEFINITIVE, QUE TEL NE POURRAIT PAS ETRE LE CAS EN RAISON DU PRESENT POURVOI ; QUE D'AILLEURS IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS

l'amnistie, Patrick X... ne pouvait prétendre au bénéfice de cette mesure pour l'ensemble des condamnations ; Qu'en effet, il résulte de l'article 19 de ladite loi qu'en cas de condamnation pour infractions

de l'amnistie, Jacky X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'amnistie pour l'ensemble des condamnations ; Qu'en effet, il résulte de l'article 19 de ladite loi qu'en cas de condamnation pour infractions

postérieurement à cette date se situent lors du domaine d'application de l'article 2, 3°, de la loi du 18 juin 1966 portant amnistie ; que l'article 20 de ladite loi, s'il vise le cas de "condamnation pour infractions

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET COMMIS, COMME EN L'ESPECE, AVANT LE 8 JANVIER 1966, SONT AMNISTIES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI D'AMNISTIE, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS

DE PEINES D'AMENDE ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES ARTICLES 16 ET 23-2° DE LA MEME LOI, QUE NE PEUT EN AUCUN CAS PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE DECLAREE COUPABLE D'INFRACTIONS

Slovénie - 67503/13 Arrêt 24.1.2017 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Fixation d’une peine confondue pour des infractions multiples   : violation En fait –