X... étant alors responsable de recherches ; qu'ayant obtenu son diplôme d'études approfondies, la qualification d'ingénieur de fabrication coefficient 653 lui a été reconnue aux termes d'un contrat de

A CONSERVE EN QUALITE D'INGENIEUR DE FABRICATION DANS CETTE SOCIETE, UNE PARTICIPATION DE FAIT A L'EXPLOITATION DES SES BREVETS, S'EST ASSURE PAR LES CONTRATS SUSRAPPELES UNE REDEVANCE SUR LES PRODUITS

X..., engagé le 4 mars 1985 en qualité d'ingénieur de fabrication, a été licencié le 30 juin 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt

entraîné la disparition du poste de Mme X..., compte tenu du changement de qualité de la société CD Direct qui passait de l'activité d'une simple commercialisation à l'activité de concepteur et même d'ingénieur

X..., entré au service de la société Sucreries d'Erstein en septembre 1982 en qualité d'ingénieur de fabrication adjoint, promu ensuite chef de service de fabrication puis directeur technique, a été licencié

X..., engagé en mars 1972 par la société Plastiques de France industries en qualité d'ingénieur de fabrication, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 1998 ; que, par arrêt rendu le 10 septembre

1946, DE L'ORDONNANCE ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., INGENIEUR

X... a été embauché, le 19 juillet 1982, par la société Rai-Tillières en qualité d'ingénieur de fabrication, le contrat de travail prévoyant qu'il pourrait être appelé à remplir la fonction d'ingénieur

matériel et de la commercialisation du vin, a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que la nature des responsabilités qui lui étaient effectivement confiées ne relevait pas de la qualification d'ingénieur

X..., engagé le 5 octobre 1964 par la société Vandemoortele et exerçant, en dernier lieu, les fonctions d'ingénieur de fabrication responsable du personnel, a été licencié pour motif économique le 22 décembre

Y... a été engagé en qualité d'ingénieur de fabrication le 19 juillet 1982 par la société Sidobre Sinnova dénommée Cognis depuis 2009, aux droits de laquelle vient la société Basf Health and Care Products

recrutement comme ingénieur d'études et de fabrications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves

A au 7ème échelon du corps d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense au 1er août 1996 avec une ancienneté de 1 an, 2 mois et 6 jours, et de procéder à la reconstitution rétroactive

et de fabrication et des ingénieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense ; Vu l'arrêté du 9 mars 2000 fixant les conditions d'organisation du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs

A a été nommé, à compter du 20 juillet 2000, dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication et a perçu une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001

A, suspendu les résultats, proclamés le 24 octobre 2006, du concours de recrutement exceptionnel d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense , au titre de 2006 ; Vu les autres pièces

techniciens d'études et fabrications modifié par le décret n° 85-462 du 24 avril 1985 ; Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrication

d'études et de fabrications du ministère de la défense relevant du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la