A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INGERENCE DE FONCTIONNAIRE ET A DEBOUTE Y... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.

de Paris a rejeté sa demande tendant à être autorisé à engager une action en justice, au nom de la commune, à l'effet de porter plainte contre X et de se constituer partie civile du chef du délit d'ingérence

ET DE A..., INCULPES DU DELIT D'INGERENCE DE FONCTIONNAIRES DANS DES AFFAIRES OU COMMERCES INCOMPATIBLES AVEC LEURS QUALITES; AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS DES INCULPES SERAIENT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal ; Attendu que Z... fait grief à l'arrêt attaqué qui l'a condamné pour complicité dans le délit d'ingérence

de maire de la commune de Saint-Philippe, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 25 juin 1987, qui a condamné X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour ingérence

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Agen a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'ingérence

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 février 1994, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre diverses personnes du chef d'ingérence

immiscé, sans titre, dans les fonctions de gérant de tutelle de sa soeur et doit être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre de ce délit (arrêt, pages 5 et 6) ; "alors que le délit d'ingérence

JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, POUR PRISE D'INTERET D'UN ANCIEN FONCTIONNAIRE DANS DES ENTREPRISES INCOMPATIBLE AVEC SON

  La Cour conclut, à l’unanimité   :   à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de l’ingérence dont

Béatrisse, épouse TEPA, - TEPA Mataanoarii, épouse HIOE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 21 août 1996, qui les a condamnés, le premier, pour ingérence

audit produit, l'inhérence devant pouvoir s'apprécier en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives de celui-ci ; qu'en considérant que les décodeurs litigieux devaient

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 décembre 1996 qui, pour ingérence, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction pour l'intéressé

; " aux motifs que " les faits, objet du présent dossier s'analysant en un concert frauduleux établi entre, d'une part, Christian Y..., fonctionnaire territorial et décideur des marchés, Jacob A...,

DU J., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 juillet 1994, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité de ce délit, a condamné les prévenus

N..., O..., P..., Q..., R... et S... qui exerçaient les mêmes fonctions de facteur, mais en qualité d'agent fonctionnaire, la cour d'appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 juin 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence et complicité

du secteur médian et avait sciemment occulté dans son comparatif tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a encore violé le principe «