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Article 1410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.

Article 31

—

A l'issue de chaque examen, sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire sur lequel

Article R5232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code des transports

Le permis d'armement retiré ne peut être restitué qu'à l'issue de l'instruction d'une nouvelle demande présentée par l'armateur dans les conditions prévues à l'article R. 5232-4.

Article 13

—

L'échange contre un permis de conduire français donne lieu au retrait du titre de conduite étranger qui est conservé par l'autorité administrative ; ce titre ne peut être restitué qu'en échange du titre français.

Article R423-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68

Code de l'environnement

L'avis de rétention indique notamment au chasseur ou au titulaire de l'autorisation de chasser accompagné à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de chasser ou son autorisation de chasser accompagné.

Article R423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

Dès réception de cette notification, le directeur général prend les mesures nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.

Article L224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

Code pénal

Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un certificat établi par le greffier de la juridiction.

Article L433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Code de l'énergie

Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut : 1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; 2° Soit obliger l'exploitant à consigner

Article Annexe

—

Injonction de ne plus émettre de chèques. M ..., La situation de votre compte n° ..., (1) du compte n° ... ouvert au nom de ... (2), dont le solde disponible s'élevait à ...

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

Article 32

—

Copie de ces injonctions est transmise au siège de l'organisme dont relève l'établissement ou le centre de placement de vacances.

Article 14

—

d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait : a) De se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l'article 3 ou après l'avoir restituée

Article D133-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84

Code du tourisme

En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après injonction de mise en conformité faite par le représentant de l'Etat dans le département

Article R61-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

troisième alinéa de l'article 763-3 établit que le condamné peut faire l'objet d'un traitement, le juge de l'application des peines, par un jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, soit constate que le condamné fera l'objet d'une injonction

Article R412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code du tourisme

-Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut procéder à des injonctions.

Article 732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 et qu'elle a fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de la route

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence

Article L1324-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

Code de la santé publique

-Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux

Codes de loi français