dispositions du Code de déontologie qui régit sa profession, et notamment à l'article 31 dudit Code qui prévoit qu' : "en dehors d'exceptions justifiées, telles que refus de paiement d'honoraires, injures

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de révocation de donation pour cause d'ingratitude (sévices, délits et injures graves), exercée par Monsieur

le donataire a manqué à l'exécution des conditions sous lesquelles elle a été faite ou s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves ; que le juge doit apprécier si la gravité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux P... de leur demande de révocation pour injures graves des donations matérialisées selon actes authentiques de Me L..., notaire

La procédure d'expulsion n'a pas été retenue comme caractérisant une injure grave, le domicile familial étant un bien propre de celle-ci qu'elle souhaitait mettre en vente.

[F] [O] ; Sur l'existence de sévices, délits ou injures graves commis à rencontre du donateur M.

Claude Y..., à obtenir la révocation de celle-ci ; ALORS QUE, d'une part, lorsque les faits d'injures graves invoqués à l'appui de la révocation d'une donation pour ingratitude s'inscrivent dans un contexte

comportement d'injures graves, Vu les dernières conclusions notifiées le 15 février 2008 par Madame Hélène X... épouse A... qui conclut à la confirmation du jugement à titre principal et subsidiairement

ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL AVAIT SOUTENU QUE LA CONDUITE DE SON EPOUSE ETAIT CONSTITUTIVE D'ADULTERE, LES FAITS ARTICULES DANS SES CONCLUSIONS AURAIENT IMPLIQUE A TOUT LE MOINS L'EXISTENCE D'UNE INJURE

ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s 'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures

graves ; que seul l'adultère qui présente le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du code civil, peut entraîner la révocation de la donation ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un

[Y] [H] conteste tous sévices, délits ou injures graves à l'égard de son épouse.

date d'introduction de l'action en révocation de donation par Mme Z..., a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si des faits, datant de mars 1982, avaient constitué, à eux seuls, des injures

C’est dans ce contexte qu’il a entrepris de révoquer la donation consentie pour cause d’ingratitude, en raison des injures graves proférées à son encontre alors qu’il est lourdement handicapé.

lors que, à les supposer établis, si ces faits témoignent tous de l'animosité de la fille à rencontre de sa mère, ils sont néanmoins, au regard de la qualification requise par l'article 955 susvisé d'injure

..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUAIENT DES INJURES

A TORT DECLARE QUE LES JUGES CAMBODGIENS ONT BIEN APPLIQUE LA LOI FRANCAISE EN RETENANT AU SOUTIEN DE LEUR DECISION UNE LETTRE PORTANT AVEU D'ADULTERE, CETTE LETTRE CONSTITUANT A TOUT LE MOINS UNE INJURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER