Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 118 résultats pour « inscription à l'institut national de la propriété industrielle (inpi) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 118 résultats pour « inscription à l'institut national de la propriété industrielle (inpi) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A123-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des demandes relatives à des inscriptions radiées.
Article L143-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
national de la propriété industrielle, les inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques
Article R132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99
Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Article A123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54
Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée selon les modalités
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par le président de la Compagnie nationale
Article R422-51-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 94
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription de la société, par dérogation à l'article R. 422-3-1, dans un délai de deux mois suivant la réception de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article
Article R422-51-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16
Chaque société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle fait l'objet, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dès son inscription puis ensuite au moins une fois
Article R422-51-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36
L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.
Article R612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la propriété industrielle
Article R422-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Article R641-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 96
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.
Article R411-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de recours.
Article A123-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 33
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.
Article L123-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61
Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R612-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9, est formulée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ; elle
LEGIARTI000051835882
d'économie et statistiques (Groupe ENSAE-ENSAI) Directeur général de l'établissement public Groupe ENSAE-ENSAI 41,00 59,00 5 5 OUI Élection directe Comité social d'administration d'établissement public Institut national de la propriété industrielle
Article L716-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle :
Article R422-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96
Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en propriété industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des conditions de son inscription
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