que pour dire n'y avoir lieu à inscription "par voie de justice", le jugement retient que l'obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1er janvier 1999 par l'article L. 112-1

11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE - Inscription d'office au budget. | 18-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS - Inscription d'office.

loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'électeur qui a atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, ayant fait l'objet d'une inscription

loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'électeur qui a atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, ayant fait l'objet d'une inscription

loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'électeur qui a atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, ayant fait l'objet d'une inscription

était domiciliée avec ses parents dans cette commune depuis juillet 2006 ; Attendu que, pour rejeter la demande "présentée par les époux X... et concernant leur fille Anne X..." et confirmer l'inscription

décision du tribunal administratif de Besançon saisi du recours en annulation exercé par Centrest à l'encontre de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes de Besançon ayant refusé sa demande d'inscription

d'ouvrir à son budget les crédits correspondants ; que ces mises en demeure n'ayant pas été suivies d'effet, le préfet de la Marne, par deux arrêtés des 30 novembre 1988 et 4 août 1989, a procédé à l'inscription

ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME Y..., L'ARRETE DU SOUS-PREFET D'ALBERTVILLE EN DATE DU 30 AVRIL 1976 INSCRIVANT D'OFFICE

MINISTRE DE L'INTERIEUR SONT RELATIFS AU MEME EXERCICE BUDGETAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1977 PORTANT INSCRIPTION

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée - Traitement : inscription d'office.

LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES -Constatation du caractère obligatoire d'une dépense et proposition d'inscription d'office - Refus de proposition d'inscription d'office - Motifs - Dépenses

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Garde champêtre - Suppression de l'emploi - Inscription d'office par le préfet - Excès

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Inscription d'office - Décision de refus - Créance contestée

d'office d'un crédit.

jugement du 16 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1977 par laquelle le sous-préfet de Pointe-à-Pitre a mandaté d'office

1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1983 du commissaire de la République de la Moselle refusant d'inscrire d'office

Aucune inscription d'office ne peut être opérée sans que le conseil municipal ait été au préalable appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet ..." ; qu'aux termes de l'article 25 du code rural