épouse; que Mme X... n'ayant pas respecté ses engagements, le Crédit agricole a inscrit une hypothèque provisoire sur deux immeubles, appartenant aux époux X..., à Chambéry et à Bailly, puis une inscription

entrepris, a ainsi statué sur la demande de radiation de l'inscription judiciaire provisoire, mais pas sur la demande de radiation de l'inscription définitive publiée le 4 juin 2014, sur laquelle le jugement

X..., dont la créance a été fixé ultérieurement, ayant pu procéder à l'inscription définitive de la sûreté, n'a pas été colloqué dans le procès-verbal de règlement définitif de l'ordre et qu'il a élevé

provisoire d'hypothèque judiciaire; qu'une inscription définitive, conforme aux dispositions de l'article 2148 du Code civil doit être prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision statuant au

A..., notaire, lequel s'est dessaisi des fonds provenant de la vente au profit du vendeur ; que le Crédit mutuel, qui avait pris une inscription définitive sur l'immeuble le 27 juin 1991, à la suite d'un

Y... a, par la suite, demandé l'annulation de l'inscription définitive d'hypothèque, la publicité n'ayant pas été faite dans les délais prévus par l'article 263 du décret du 31 juillet 1992 ; Sur le

Le 28 juin 2012, la société BNP Paribas ayant procédé à une inscription provisoire d'hypothèque, à laquelle a été substituée, le 20 septembre 2012, une inscription définitive, M. et Mme L... l'ont assignée

d'hypothèque judiciaire provisoire ou définitive a produit son effet légal, le renouvellement de l'inscription n'est pas nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les sociétés Manufacture

que pour déclarer la banque bien fondée en son opposition, l'arrêt retient que si celle-ci avait disposé des états de renseignements établis par le conservateur des hypothéques et d'un bordereau d'inscription

d'hypothèque judiciaire définitive sur l'immeuble de la société Paradox ; Attendu que, pour rejeter les demandes des sociétés Finergy, Paradox et Adekoat, l'arrêt retient que l'inscription définitive

à son fils Germain et à la femme de celui-ci, Margaret Y..., pour leur permettre d'acquérir trois appartements à Tarbes, a été autorisé, par ordonnance sur requête du 20 mars 1981, à prendre une inscription

2010, a déclaré sa créance au passif de la procédure ; que, le 2 août 2011, le fonds a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits immobiliers appartenant à M. et Mme X..., cette inscription

l'a débouté de sa demande; Attendu que, pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt, après avoir énoncé que le CDE n'établissait pas que le gage hypothécaire dont il bénéficiait en vertu de son inscription

Paris par un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 17 mars 1983 ; que la société Centrest ayant en vertu de l'arrêt de révision du 7 décembre 1983 pris le 24 janvier 1984 une inscription

X..., a pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble, puis procédé à l'inscription définitive le 4 décembre 1992 ; qu'un acte notarié du 14 février 1992 publié le 25 mars 1992

et caduque l'hypothèque provisoire en l'absence d'une inscription définitive prise dans les deux mois du prononcé de l'arrêt du 6 septembre 2012 ; que la société civile professionnelle de [Y], M.

, UNE NOUVELLE INSCRIPTION DEFINITIVE A ETE PRISE LE 22 AOUT 1967; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

de situation de l'immeuble à l'inscription définitive de l'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'applicabilité de cette seule loi et en en déduisant la validité de l'inscription