Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 678 résultats pour « inscription en dehors des périodes légales de révision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 678 résultats pour « inscription en dehors des périodes légales de révision »
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Article D6153-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88
Les stages mentionnés à l'article R. 6153-99, à l'exception de la période d'études à l'étranger, accomplis en dehors de l'établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle l'étudiant en maïeutique est inscrit, sont organisés par
Article R843-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 07
La révision du montant de la prime d'activité, en dehors du réexamen périodique, est réalisée, en application de la dérogation prévue à la dernière phrase de l'article L. 843-4, quand l'une des conditions mentionnées à l'article L. 842-7 est remplie ou
Article 44
elles sont émargées ; - Les inscriptions originaires de toute sûreté opérées à l'encontre d'un précédent propriétaire sont, en outre, délivrées de son chef ; les inscriptions provisoires et les inscriptions définitives de l'hypothèque légale des époux
Article R527-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Pour l'application de l'article L. 527-1-1, l'Association nationale de révision de la coopération agricole veille à la mise en œuvre du commissariat aux comptes par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des personnes
Article R201-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80
Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.
Article 2439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
Article 61
Révisions périodiques.
Article R527-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
L'association nationale de révision instruit la demande.
Article 2398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les immeubles de l'administrateur
Article A123-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur
Article R521-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
Au cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit à maintenir dans la rivière, cette révision intervient par décision motivée de l'autorité compétente, après avis du
Article 3
TEXTE En période normale, c'est-à-dire en dehors des périodes de crues :
Article 9
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités.
Article 2
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement
Article 2418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
Article 1
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Téléservice inscription ” dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de
Article R743-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité légale donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est facturée selon les modalités prévues par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Article 2
Lorsque le contrat prévoit une date de révision différente de la date anniversaire du contrat, la majoration est effectuée dans la même limite à la date prévue pour la révision.
Article R832-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement : 1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement
Article 2396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
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