Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 026 résultats pour « inscription par mandataire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 026 résultats pour « inscription par mandataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R814-109-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 83
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.
Article Annexe III
POUR : - effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale. OU - effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour ma radiation de la liste électorale. Fait à , le Le Mandant : Le Mandataire :
Article R814-146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.
Article R472-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Le retrait de l'agrément ou l'annulation des effets de la déclaration dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 472-10 vaut radiation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste mentionnée à l'article L. 471-2 et inscription
Article R165-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07
d'une inscription sous forme de description générique déposent une demande auprès de la commission mentionnée à l'article L. 165-1, qui en accuse réception.
Article R471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de
Article R712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application.
Article L141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents
Article R472-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La suspension de l'agrément par le préfet prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est appelé ou entendu.
Article D471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93
L'ouverture d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, l'agrément d'une personne au titre de l'article L. 472-1 et la prise d'effet de la désignation prévue à l'article L. 472-6 valent inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-
Article R622-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.
Article L472-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 75
par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire font l'objet, préalablement à leur inscription
Article R714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
; 4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Article R472-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
qui a fait la déclaration de la désignation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
LEGIARTI000029687529
partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire L. 812-3, al. 8, R. 812-13 4 mois Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès
Article R165-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07
La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 165-11 est présentée par les fabricants, ou leurs mandataires, ou leurs distributeurs, ou, le cas échéant, leurs représentants dans le cas d'une inscription
Article R322-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 00
Après avoir rempli les obligations définies aux articles R. 322-32 et R. 322-33, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché appose
Article R861-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47
Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article R623-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Elle est formulée au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par le propriétaire du certificat ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Article 22
demande de brevet ou du brevet tels qu'ils sont inscrits au registre national des brevets avant la demande d'inscription ; 3° L'énoncé du changement de nom, de dénomination, d'adresse ou celui des rectifications d'erreurs matérielles concernant les inscriptions
Page 1 · 4 026 résultats