provisoire d'hypothèque sur les biens de ceux-ci ; que la CRCAM a, ensuite, assigné les cautions en validité d'hypothèque, en demandant, simultanément, l'homologation d'un plan amiable de remboursement

A..., l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ne s'était pas transformée en inscription d'hypothèque judiciaire de l'article 2123 du Code civil ne pouvant plus être radiée que dans les conditions

X... ont formé opposition à deux ordonnances autorisant, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de lauadeloupe, une inscription provisoire d'hypothèque et une saisie conservatoire sur

février 2000), que les époux Y... ont sollicité du premier président, l'autorisation d'interjeter appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait sursis à statuer sur leur demande de mainlevée de l'inscription

X... à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant à Mme Y... ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, Mme Y... a demandé au premier président

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) qu'un juge de l'exécution ayant accueilli la demande de mainlevée des inscriptions

provisoires d'hypothèques sur des immeubles appartenant à M.

provisoire d'hypothèque qu'elle avait prise sur un immeuble appartenant aux époux X... ; que ceux-ci ont excipé de la nullité de l'acte de dénonciation de l'inscription en soutenant que l'huissier de

vu d'un débat contradictoire; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution ayant autorisé les époux X..., qui se prévalaient d'une créance à l'encontre de Mlles Z..., à prendre une inscription

X... une saisie-conservatoire des sommes détenues sur divers comptes bancaires, un nantissement de parts sociales et une inscription provisoire d'hypothèques ; que M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Rennes, 18 novembre 1993), que la Banque Worms (la banque) a été autorisée, sur requête présentée le 26 février 1993, à prendre une inscription

provisoire d'hypothèque judiciaire; qu'une inscription définitive, conforme aux dispositions de l'article 2148 du Code civil doit être prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision statuant au

Mme Y..., se prévalant d'un titre de cession des droits de la masse des créanciers de la liquidation judiciaire d'une société dont Mme X... était fondée de pouvoir, a été autorisée à prendre une inscription

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1997), qu'un juge de l'exécution ayant autorisé, par ordonnance du 6 juin 1995, la société Standard Chatered Bank Cameroon (la banque) à prendre une inscription

provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens appartenant à M.

provisoire d'hypothèque, a été vendu par acte du 3 décembre 1989, reçu par M.

X... une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'autorisation ainsi accordée alors, selon le pourvoi, d'une part, que la volonté

X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au profit du Crédit Lyonnais (la banque), qui a obtenu, par décision du 25 août 1980, une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble