. ******************** FAITS ET PROCEDURE L'association [3] a pour mission l'accueil et l'accompagnement de toute personne en recherche d'emploi ou en difficulté d'insertion sociale.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail, le contrat unique d'insertion et le contrat d'accompagnement dans l'emploi sont des contrats de travail de

DE LEUR MERE, EN NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL QUE LEUR PERE AVAIT SEUL CONSENTIE A BUFFET, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1979), APRES AVOIR RETENU QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UN CONTRAT DE LOCATION

L... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite l'insertion,

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'insertion en un contrat à durée indéterminée : L'article L. 5132-5 du code du travail dispose que : " Les entreprises

cette clause valable pendant une durée de deux ans et de lui avoir imposé le versement d'une contrepartie pécuniaire alors, d'une part, que la convention collective nationale des VRP, qui permet l'insertion

» Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'interdiction de clauses d'accords commerciaux contraires à l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; Mais

du salarié, et du détournement de ce personnel de son activité propre, la cour d'appel avait le devoir de rechercher si ces agissements, qui ne pouvaient être rendus licites par le seul effet de l'insertion

être passés entre les autorités organisatrices de transports publics d'intérêt local et les exploitants de services de transports publics, d'autre part, pour rendre obligatoire l'insertion dans ces contrats

pouvant être passés entre les autorités organisatrices et les exploitants des services de transport public d'intérêt local, d'autre part, pour rendre obligatoire l'insertion dans ces contrats des stipulations

D'une part, aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié

géographique ni d'un secteur de clientèle alors que l'article L. 751-1 du code du travail subordonne l'application du statut de VRP à l'existence d'une zone stable de prospection et au surplus que l'insertion

de travail ; que la réalité des frais est incontestable et l'employeur, par l'insertion dans le contrat de travail d'une clause nulle dont la rédaction lui est manifestement imputable, n'a pas permis

ne contrevient pas à l'obligation faite à l'avocat d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité la disposition du règlement intérieur d'un barreau autorisant l'insertion

B... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en analysant les dispositions de l'avenant au contrat de travail proposé à M.

pas leur premier fonds de commerce et, en particulier, que le mari avait depuis de nombreuses années la pratique du nantissement pour considérer qu'ils étaient parfaitement informés, par la seule insertion

X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A MME Y..., A DEMANDE LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DIVERS MANQUEMENTS DU LOCATAIRE

civile qu'elle s'est constituée implique la validité des engagements pris pour assurer le respect effectif de ces droits ; que l'article 14-3 du Règlement intérieur national (RIN) n'interdit pas l'insertion