COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 23-11.353 Demandeur(s) : l'association Union régionale de l'insertion par l'activité économique (URIAE) Avocat

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-11.354 Demandeur(s) : l'association Union régionale de l'insertion par l'activité économique (URIAE) Avocat

Elle soutient que : - la métropole de Lyon a commis une faute en choisissant de réserver l'accord-cadre litigieux à des structures d'insertion par l'activité économique dès lors qu'elle l'empêche ainsi

prennent part les personnes qu'ils accueillent ou dont ils ont la charge, le législateur, en prévoyant l'existence d'actions d'insertion spécifiques par l'activité économique dénommées " actions d'insertion

JANVIER 2022 1°/ l'association Groupe ADDAP 13, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'association Médiation et cohésion sociale Groupe ADDAP 13, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ l'association Insertion

articles L. 322-4-16 -paragraphe I- du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 322-4-16-1 et L. 122-1 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'insertion

objet l'insertion par l'activité économique ; () / Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil départemental conclut une convention avec la structure

Aux termes de l'article L. 2113-13 du même code : " Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'avis d'appel à la concurrence de 2022 qui réservait les candidatures à des structures d'insertion par l'activité économique et à des structures

transmis au tribunal une décision du 12 décembre 2022 prise à l'issue de la commission disciplinaire unique (CPU) du centre de détention de Bapaume portant refus de refus de classement pour la structure d'insertion

Aux termes de l'article L. 2113-13 du même code : " Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du

proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ".

autorisation de travail, qui n'est pas prévue par les dispositions des articles L. 5132-1 et suivants du code du travail et les articles R. 5132-1-5 et suivants du même code relatifs au parcours d'insertion

Activité d'insertion par l'activité économique de toute personne en difficulté professionnelle et sociale.

d'insertion par l'activité économique ; que s'il résulte, il est vrai, de l'article L. 322-4-16-7 du code du travail, dont les dispositions sont désormais reprises au 3° de l'article L. 5132-2, que les

A C, qui suivait un parcours d'insertion par l'activité économique d'une durée de six mois, n'exerçait pas d'activité professionnelle et ne disposait d'aucune ressource.

respecté les termes de son contrat d'engagements réciproques renouvelé le 23 octobre 2020 en n'élargissant pas ses recherches d'emploi à tous types d'emplois et en particulier dans le domaine de l'insertion

de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ; / 6° Actions contribuant au développement social et culturel, à la pratique d'activités physiques et sportives et d'activités