AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f0cd580146774037b6
5 novembre 1997
5 novembre 1997
A... et Mlle X..., exploitant dans ce local un café chantant, en cessation des nuisances résultant d'une insonorisation insuffisante ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les débouter
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civ3
60794c4e9ba5988459c45407
23 janvier 1991
23 janvier 1991
X... et cessation des nuisances résultant d'une insonorisation insuffisante ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 112-l6 du Code de la construction
Source officielle