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74 424 résultats pour « instance en annulation de titres de recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8949ba5988459c4dffb

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

L'IRREGULARITE RELEVEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT DANS UNE INSTANCE

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01403

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

d'une information et non pas au titre d'une consultation de l'instance ; que le juge aurait dû déduire de ses propres constatations que la question de recourir à un expert sur le "Rétrofit" A321 n'étant

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00675

Cassation

8 mars 2024

8 mars 2024

Le 16 mars 2015, la société a assigné la commune de Sarrebourg devant un tribunal de grande instance en annulation des trois titres exécutoires précités, qui étaient fondés sur les articles censurés par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01855

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise » et en ignorant les conclusions de l'employeur qui soulignaient qu'un tel refus de donner effet à la décision d'annulation de la délibération

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200509

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[B] dispose d'un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance d'honoraires fixée par la décision du bâtonnier de son ordre, l'arrêt relève que cette décision a fait l'objet d'un recours devant le

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CC

comm

6079d3ad9ba5988459c59872

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... l'a assignée aux fins d'annulation de ces actes devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance ; que la cour d'appel a décliné la compétence du juge de l'exécution ; Sur le premier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201215

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201573

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... ne pouvait poursuivre le recouvrement de sa créance sur les sommes figurant sur les comptes de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201212

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

sociales, à titre de majorations de retard et à titre de pénalités, l'arrêt retient que la société a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'une demande tendant à voir annuler tant la mise en demeure

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201213

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201214

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01335

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par jugement du 18 septembre 2012, le tribunal d'instance a annulé cette désignation, en l'absence de précision suffisante quant aux entités auprès desquelles le salarié était désigné.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00561

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur ce dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'avis de mise en recouvrement n° 1413560 du 24

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100939

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de l'instance engagée sur la validité de ce commandement ; que, pour déclarer prescrites les demandes de la banque au titre du prêt du 19 décembre 1991, la cour d'appel a retenu qu'un nouveau délai de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100751

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Les comptables publics compétents chargés du recouvrement de ces titres peuvent procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues par tin redevable au même poste comptable

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101249

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Q... invoque l'instance actuellement pendante devant la Cour de Justice de l'Union Européenne tendant à l'annulation de la décision de recouvrement prise par le secrétaire général du Parlement européen

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200302

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de la commission de recours amiable et le redressement alors « que sauf lorsque le juge l'ordonne dans le cadre de l'instance, l'URSSAF n'est pas tenue

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CC

comm

613723d7cd5801467740eda5

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

recouvrement n'a pas été annulé, la dette existe et est certaine, liquide et exigible, de sorte que c'est à juste titre que Mme X... l'a déduite de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, et

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CA

Chambre pôle social

69f2e51ccdc6046d470c66a5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La procédure de recouvrement dont la mise en demeure constitue le préalable nécessaire sera, en conséquence, également annulée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00705

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Le CSE fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision de recours à une expertise du 18 juillet 2018, de débouter le CHSCT de sa demande au titre des frais de procédure et de le condamner aux dépens, alors

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