Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 918 résultats pour « instance engagée par une unité économique et sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 918 résultats pour « instance engagée par une unité économique et sociale »
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Article 6-1
Sans préjudice des concertations préalables prévues à l'article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur
Article R4623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes : 1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur
Article L122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62
autorisés n'ont pas été engagés.
Article R2312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d'autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité
Article 25
Les directions des ministères économiques et financiers qui disposent de services implantés au plan départemental, régional ou interrégional désignent dans chaque unité administrative importante un correspondant social chargé de relayer l'action du délégué
Article 1
Lorsque le Gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, il lui indique, pour chaque disposition de ce projet, les instances
Article 1
Le Conseil économique, social et environnemental est auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative.
Article 6
Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement.
Article L2321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale.
Article D4622-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail
Article L2315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
Article L2313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
Article 2
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " économie sociale familiale " sont définis en annexe I au présent arrêté.
Article D4626-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique.
Article L1233-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de
Article D1143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article ANNEXE
5-expression et communication en langue anglaise UNITÉ U2 Bloc n° 6-Mathématiques pour l'informatique UNITÉ U3 Bloc n° 7-Culture économique, juridique et managériale UNITÉ U4 Bloc facultatif-Langue vivante 2 UNITÉ FACULTATIVE Bloc facultatif-Mathématiques
Article R445-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 55
Le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations
Article D4626-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38
Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D. 4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique.
Article 22
Le conseil scientifique et le conseil des formations réunis donnent un avis sur : 1° Le contrat d'établissement ; 2° La création ou la suppression d'unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation.
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