Article D1143-16 · Code du travail — CodexAI
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D1143-16
Article D1143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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