Codes de loi français

Article L625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

" ; 3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ; 4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ".

Article R551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil des prud'hommes

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.L'administrateur

Article L1453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 29

Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.

Article 1

Ressort de la cour d'appel de Pau Cour d'appel de Pau : - greffe : 1. Ressort de la cour d'appel de Paris Cour d'appel de Paris : - greffe : 1. Tribunal de grande instance de Bobigny : 1. Tribunal de grande instance de Créteil : 1.

Article 2

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale.

Article 63

Les scrutateurs sont désignés par les mandataires des listes en présence ou par leurs délégués, parmi les électeurs prud'homaux présents. Les délégués peuvent être également scrutateurs.

Article Annexe

d'appel de Basse-Terre : : : : : Basse-Terre : Tribunal de grande : : : instance de : : : Basse-Terre : : : : : Pointe-à-Pitre : Tribunal de grande : : : instance de : : : Pointe-à-Pitre : : : : : : : : Cour d'appel de

Article R663-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ; 2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; 3° Pour toute instance

Article Annexe

: : : : : : : : :===================:====================: : Cour d'appel d'Amiens (suite). : : : : : Creil : Tribunal de grande : : : instance de Senlis : : : : : Abbeville : Tribunal : : : d'instance : : : d'Abbeville, à

Article 45

Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes industriels et commerciaux et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront transférées

Article Annexe

: Siège du Conseil : Ressort du conseil : : de : de prud'hommes. : : prud'hommes. : : : : : : : : :==================:=====================: : Cour d'appel de Pau : : : : : Dax : Tribunal de grande : : : instance de Dax :

Article 1

2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal judiciaire de Chaumont ; -à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de

Article L1441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Les conditions requises des candidats sont les suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction

LEGIARTI000051651431

ANNEXE TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES SECTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LE MANDAT PRUD'HOMAL 2026-2029

Article Annexe 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 54

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis et Futuna. Mata-Utu. Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale. Cour d'appel de Papeete Polynésie française. Papeete. Papeete.

Article 4

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.

Article R1455-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.