Codes de loi français

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Article 87

Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.

Article 4

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-MARTIN - GRAND-CASE 100,000

Article 40

contre les décisions prises soit par une commission prévue par la loi ou par les statuts de la caisse, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission.

Article 1037

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

Article 15

Les exigences visées aux articles 8 à 11 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des

Article R293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

L'article R. 68 est rédigé comme suit : " Art. R. 68.-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis. "

Article 5

Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.

Article R292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

L'article R. 67 est rédigé comme suit : " Art. R. 67.

Article 16-1

Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa

Article 3

les taux dégressifs suivants : Moins de 250 000 cases : 3 € le millier pour cette tranche ; De 250 000 cases à 1 000 000 cases : 1,5 € le millier pour cette tranche ; De 1 000 001 cases à 2 500 000 cases : 0,5 € le millier pour cette tranche ; Plus de

Article L600-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 52

Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision

Article 12

Les actes d'huissier de justice accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement .

Article R2122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Article Annexe 245-A.1

Cochez cette case si vous êtes une personne responsable d'un chantier naval professionnel. 6. Cochez cette case si vous êtes une personne mandatée par un chantier naval professionnel. 7.

Article 8

Le secrétariat général de la garde nationale constitue une instance permanente de la garde nationale. Il assure l'organisation et le secrétariat du comité directeur et du conseil consultatif de la garde nationale.

Article D1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels

Article R303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit : " Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire d'identification des entreprises

Article 1036

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.