La procédure a été communiquée à l’institut de formations paramédicales des Hospices de Beaune, qui n’a pas produit en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, l'institut de formation paramédicale du centre hospitalier Edmond Garcin, représenté par Me Peres, conclut au non-lieu à statuer.

Mme C née A, qui exerçait les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, a intégré en septembre 2022 la formation d'aide-soignant de l'institut de formations paramédicales (IFPM)

de formations paramédicales (IFPM) du centre hospitalier régional d'Orléans a prononcé son exclusion définitive de la formation en soins infirmiers ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'institut des

l’institut de formations paramédicales des hospices civils de Beaune qui l’exclut de manière définitive de cet institut.

de formations paramédicales du centre hospitalier régional d'Orléans a prononcé son exclusion définitive de sa formation en soins infirmiers ; 2°) d'enjoindre à titre provisoire à l'institut de formations

Considérant que l'article 10 de l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux dispose que les règlements intérieurs de ces instituts

B A, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle le directeur de l'institut de formations paramédicales IFSI/FAS a prononcé à son encontre

Vu : - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

de formation paramédicaux ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme

Considérant ce qui suit : Mme A..., alors étudiante en formation d’aide-soignante à l’institut des formations paramédicales (IFP) du groupe hospitalier du Havre (GHH), demande au tribunal, par sa

Considérant ce qui suit : Mme A..., alors étudiante en formation d’aide-soignante à l’institut des formations paramédicales (IFP) du groupe hospitalier du Havre (GHH), demande au tribunal, par sa

avant la réunion de cette section conformément à l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; la sanction prononcée à son

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 30 octobre 2022, les instituts de formations paramédicales du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne (CHEG) représentés par Me Péres concluent au

Vu : - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

de formation paramédicale et sociale Croix Saint-Simon a refusé de lui accorder la possibilité d'un redoublement de sa première année de formation d'infirmière.

relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, une décision d'exclusion d'un étudiant d'un institut de formation paramédical relève de la seule compétence de la section