Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 089 résultats pour « institution de prevoyance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L943-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 96
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.
Article L932-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36
Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance.
Article L932-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 94
Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, sous réserve des règles propres à ces institutions de prévoyance et unions prévues par
Article R931-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire :
Article R384-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
de prévoyance, mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes, les actifs et passifs apportés dans le cadre de cette opération sont inscrits au bilan du ou des fonds cessionnaires sur la base de leur valeur comptable dans les bilans des entreprises
Article 6
Pour les institutions de prévoyance gérant un régime soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret, le plan de financement mentionné à l'article R. 335-5 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article
Article L931-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40
Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.
Article R931-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04
-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1.
Article A932-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 76
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.
Article A941-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 93
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.
Article R931-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 52
Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance ou union régie par le code de la sécurité sociale.
Article L932-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 32
L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance.
Article R951-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61
Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance de méconnaître les obligations ou interdictions résultant de l'article R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue
Article R932-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.
Article L941-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
, avant le 31 décembre 2009, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer, sans constitution
Article L931-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55
Les provisions mathématiques constituées par les institutions de prévoyance et les unions pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.
Article R931-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Le conseil d'administration de chacune des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qui participent à une fusion ou une scission établit un projet de fusion ou de scission dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé
Article R931-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30.
Article L942-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Le chapitre II du titre III du présent livre est applicable aux contrats souscrits par les institutions régies par le présent chapitre.
Article L931-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 70
Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d'institution de prévoyance peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation
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