G... d'user d'un passage sur les parcelles [...] , [...] et [...], excédant les limites de la servitude conventionnelle, ont agi en fixation de l'assiette du passage, rendue nécessaire par l'insuffisance

La société SIFL fait grief à l'arrêt de constater au profit des parcelles cadastrées n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] appartenant à la société GNC Holding l'existence d'une servitude légale de passage

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2001), que les époux X..., invoquant l'état d'enclave de leur propriété, ont revendiqué la protection possessoire du passage

invoquée et ne démontrent pas l'insuffisance du passage laissé par les époux X... dans leur nouvelle construction leur permettant d'accéder à leur propriété et à la cour commune, ne justifient pas de

A... a reconnu qu'il ignorait l'emplacement exacte du gouffre en sorte que la corde et le ruban mis en place ne l'avaient été que pour baliser les accidents de terrains superficiels existant à cet endroit

La parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1] bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle AI n° [Cadastre 2] pour rejoindre la [Adresse 6]. 3.

insuffisance d'actif nécessite l'existence d'une insuffisance d'actif.

par un non-usage trentenaire ; que, s'agissant d'une servitude de passage, il doit donc être établi qu'elle n'est plus exercée depuis plus de trente ans ; que le passage peut continuer à être utilisé

Leurs fonds se trouvent ainsi enclavés au sens de l'article précité, tant s'agissant du passage en surface permettant de rejoindre la voie publique que tu passage en tréfonds des réseaux et fluides nécessaires

X... a assigné Mme Y... pour obtenir sur la parcelle n° 74 de celle-ci, une servitude de passage de canalisations souterraines ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de

[K] pour une durée de six mois, alors « que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour criminelle départementale

est de mauvaise qualité du fait du choix et de la disposition des blocs de pierre entraînant des possibilités de glissements de certains d'entre eux ; - que compte tenu de la largeur du chemin, le passage

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; qu'en disant, dans son dispositif, que Mme X... bénéficie d'une servitude légale de passage

servitude conventionnelle de passage, M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 avril 1988) de le débouter de sa demande en revendication d'une servitude de passage sur le fonds de M. X..., alors, selon le moyen, "d'une part, que M.

à renverser la présomption de propriété de la SCI de la Ralla sur le sous-sol du chemin, relève qu'un croquis annexé à l'acte de 1934 mentionne l'existence d'un passage couvert par des constructions restant

des pièces invoquées par la commune pour établir l'existence d'un passage destiné au public, ainsi que des modalités de construction et de financement de la coursive qui a été édifiée aux frais du constructeur

travaux ne relevaient que du régime déclaratif au sens des dispositions de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, en ce qu'ils n'avaient pas pour effet de changer la destination d'une construction existante