Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 009 résultats pour « insuffisances de contribution aux charges du mariage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 009 résultats pour « insuffisances de contribution aux charges du mariage »
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Article 253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 15
Les dispositions de la présente loi sont aussi applicables pour le recouvrement des sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du Code civil, des rentes prévues par
Article 1074-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de
Article 1070
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82
du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ; 3° Des actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution
Article 460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.
Article 80 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75
résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution
Article L62 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances
Article 171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte
Article L2334-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 87
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Article D133-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41
Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de
Article 171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.
Article 173-2
Constitue un déficit pouvant être pris en charge par l'Etat, toute insuffisance en monnaie ou en valeur dans la caisse publique ayant fait l'objet d'une constatation matérielle, y compris à partir des documents de comptabilité, résultant :
Article 1622
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37
Le montant total de ces contributions est égal à la moitié de la prévision de dépenses mentionnées au même article L. 753-1 au titre de l'année, corrigée de la moitié des insuffisances ou excédents constatés au titre de l'année précédente.
Article R161-19-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81
de l'article 147 du code civil est égale au rapport entre la durée de mariage pendant laquelle, à la suite du décès du ou des précédents époux, de la dissolution du ou des précédents mariages ou de leur annulation dans des conditions autres que celles
Article L624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure
Article L62 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser
Article 29
6, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage.
Article 202-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 54
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
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