Codes de loi français

Article R5425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 39

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.

Article R121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 73

I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 214-13, décider de la publication de l'accord de conciliation ou de la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les services de communication

Article 5

Le plafond ne peut être versé que si les objectifs d'activité et de qualité sont atteints dans leur intégralité.

Article R4234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4234-3, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.

Article 20

Dans le cadre d'une déclaration préalable, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il dispose d'un récépissé attestant du dépôt

Article R541-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur intégralité pour les missions agréées et pour les frais de fonctionnement afférents à ces missions.

Article 1

administratives de sécurité (SNEAS) situé à l'aile Bretagne du 2e étage, ainsi que les trois ailes, Bretagne, Anjou, Vendée du 1er étage de l'immeuble de bureaux le Trigone, section DR n° 125, au 35, rue du Château-d'Orgemont à Angers sont désignés dans leur intégralité

Article A212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 55

Les membres de jury qui participent aux réunions et délibérations par des moyens de communication audiovisuelle, assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique

Article 93

Les dispositions du présent titre sont applicables aux professionnels qui ne peuvent accéder à la profession d'avocat ou l'exercer dans son intégralité sous leur titre d'origine en application des directives 77/249/ CE du 22 mars 1977 tendant à faciliter

Article D412-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Lorsque la présente section prévoit des exigences supplémentaires à celles prévues dans ces règlements et ces actes, celles-ci s'appliquent dans leur intégralité.

LEGIARTI000034946476

. - le répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) : mise à disposition le lendemain de chaque jour ouvré ; 4° Taux de disponibilité du service et niveau de performance - en téléchargement dans leur intégralité, aisément réalisable

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet du département dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité

Article R4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité

Article 223 a-II-1/04

à titre d'équivalent des dispositions de la partie B du chapitre II de la convention internationale SOLAS de 1960 [résolution A.265(VIII) de l'OMI] peuvent être appliquées à la place de ces prescriptions, à condition qu'elles le soient dans leur intégralité

Article R4126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.

Article R22-10-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 64

Pour l'application de l'article L. 22-10-38-1 : 1° L'assemblée fait l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct, dont les modalités sont précisées dans l'avis de convocation.

Article 13

Toutefois, les périodes de temps partiel donnant lieu à une prise en compte intégrale pour la constitution du droit à pension en application de l'article 11 sont également comptées en intégralité pour la liquidation de la pension.

Article 5

Le dernier projet de station bénéficiant de cette subvention complémentaire en bénéficiera en intégralité quel que soit le nombre de point de recharge qu'il comprendra.