Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 269 résultats pour « intérêt nécessairement pris en considération par l'attribution conjointe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 269 résultats pour « intérêt nécessairement pris en considération par l'attribution conjointe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès bénéficient conjointement du bail en cours.
Article R341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Le temps de présence pris en considération pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance est mentionné sur la carte.
Article L512-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31
Il définit notamment les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en
Article R663-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 57
d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ou au 1° de l'article R. 653-1 ou ne donne lieu, pour les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 640-1, à l'attribution de points de retraite ; 2° Soit au titre de l'atténuation
Article 831-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
Article L152-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :
Article 18
La régie française de publicité procède, après y avoir été autorisée par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la communication et par le ministre chargé du budget, à l'attribution des sommes versées à ce compte spécial, pour compenser une
Article L212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal
Article D732-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 83
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant.
Article 2
Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non-salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée.
Article R224-45-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67
Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences mentionnés à l'article R. 224-45-5 sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation
Article L555-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité administrative compétente. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 rend nécessaires.
Article R421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
L'obtention d'une bourse scolaire nationale ne constitue pas une condition nécessaire pour l'attribution d'une subvention. Le montant de la bourse éventuellement obtenue est pris en compte par le service départemental pour le calcul des subventions.
Article R593-62-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
L'enquête publique est, dans ce cas, ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint désigne le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.
Article 831-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et
Article R*122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82
La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports non autonomes de commerce et de pêche de l'Etat et l'autorisation de ces travaux sont prononcées par décision du préfet.
Article 92 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 94
Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu : 1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ; 2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue : 1° Aux membres des Forces Françaises Libres (FFL) qui peuvent prétendre à l'attribution de la carte du combattant en application des dispositions des articles L. 311-4, R. 311-2 à R.
Article R554-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 13
Pour les canalisations de transport non soumises à autorisation et de distribution mentionnées aux I à III de l'article R. 554-41, le préfet peut fixer, par arrêté pris sur proposition du service chargé du contrôle, des prescriptions techniques particulières
Article D732-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
Lorsque le conjoint survivant exerce une activité non salariée en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le revenu professionnel pris en considération est celui provenant de l'exploitation ou de l'entreprise dirigée par l'intéressé ou,
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