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15 833 résultats pour « intérêts et frais indûment prélevés sur un compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00973

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de la banque à lui rembourser les frais et commissions prélevés, selon elle indûment, sur son compte ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00136

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z... et X... ont contesté des prélèvements d'intérêts, d'agios et de frais opérés par celle-ci ; Attendu que MM.

Source officielle
CC

civ2

61372693cd58014677426ac7

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

indûment prélevés, ainsi que la somme correspondant à 3 % de frais de gestion prélevés sur chaque versement effectué sur son contrat, le tout avec intérêts au taux légal à compter de chaque prélèvement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101180

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

SCI les frais indûment perçus, sans se prononcer sur les demandes de mise en place des prélèvements sur le compte de la BNP, de fermeture du compte de la SCI à la Société générale ou de maintien du taux

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8c6cdc6046d47319652

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

324,61 euros au titre du remboursement des intérêts débiteurs indument prélevés suite à la déchéance du droit aux intérêts, - condamner la SOCIETE GENERALE à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00665

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

et restitution des frais et commissions qu'elle estimait indûment prélevés ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme A..., l'arrêt retient que, quelle que soit la cause de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836c32c43c72a498747a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de santé, ordonner sous astreinte le remboursement aux salariés du montant des cotisations indûment prélevées à compter du 01 janvier 2019, obtenir le paiement de dommages et intérêts pour préjudice porté

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740db5d

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

indûment prélevés seront remboursés par la CRCAM avec intérêts au taux légal à compter de leur versement ou de leur prélèvement, alors que les intérêts d'une somme indûment perçue ne peuvent être accordés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

indûment prélevés au titre des commissions d'intervention, frais d'émission de chèques de banque, frais de rejet de prélèvement outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

des créanciers, dans son intérêt personnel, en prélevant, sans facture, à 147 reprises, des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des débiteurs et en leur faisant supporter

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Herman Y

6137263fcd58014677424181

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

courant une obligation de payer des "intérêts" ; qu'en statuant par de tels motifs, dont il résulte nécessairement que les frais débités du compte au titre des "chèques en suspens" correspondent bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

de gestion prélevés sur des rémunérations pour copie privée qu'elle savait frauduleusement surévaluées en raison de la prise en compte de l'usage des copies illicites, faits qualifiés par elle de recel

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742132a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742402b

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2000, date de la plainte et celle de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que "l'infraction d'abus

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3553cdc6046d475dd7cd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Banque CIC EST d’avoir manqué à ses obligations à son égard, en premier lieu en tardant de manière fautive à prendre en compte l’arrêt des prélèvements de prime d’assurance sur son compte, en deuxième

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CC

comm

ériode antérieure au 7 octobre 1993, les demandes dirigéesc/M. Y

6137240dcd580146774119a6

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Y..., commissaire aux comptes, et de la société Audit France-Sodip, expert comptable, en leur reprochant de ne pas avoir signalé les prélèvements indus pratiqués par les banques ; Sur le premier moyen

Source officielle
TJ

ILLKIRCH JEX

6a0f7fc8cdc6046d477f3504

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

est suivi un contentieux prud’homal qui a pris fin devant la cour d’appel de [Localité 5], qui, dans son arrêt du 27 mars 2025, l’a condamnée à régler à monsieur [D] diverses sommes ainsi que les intérêts

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TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la société [P] IMMOBILIER aurait procédé à plusieurs prélèvements irréguliers sur le compte bancaire du syndicat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01090

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

compte les frais de dossier (500 euros) et de garantie (320 euros) sans rechercher, comme elle y était invitée, si le calcul du taux effectif global n'était pas également vicié en ce qu'il n

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194b0cdc6046d47ed57c2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La preuve du défaut de livraison du site n'est pas rapportée.

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