AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00973
11 décembre 2019
11 décembre 2019
de la banque à lui rembourser les frais et commissions prélevés, selon elle indûment, sur son compte ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00136
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Z... et X... ont contesté des prélèvements d'intérêts, d'agios et de frais opérés par celle-ci ; Attendu que MM.
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